Vertaling van "profit raisonnable qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attente raisonnable de profit | expectative raisonnable de profit
reasonable expectation of profit

Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?
Tax Expenditures: Who Gets What

attente raisonnable de profit
reasonable expectation of profit

profit équitable [ marge bénéficiaire raisonnable ]
fair profit

attente raisonnable de profit
reasonable expectation of profit | REOP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.
To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.

leurs politiques, leurs résultats et les risques auxquels elles sont soumises, y compris la diligence raisonnable qu'elles mettent en œuvre;
policies, outcomes and risks, including due diligence that they implement;

Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.
Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission shall normally then examine the verification procedures to see whether they are reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.

Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.
A suspect or accused person should not have to prove beyond reasonble doubt that they have insufficient financial means, as has been set out in the case-law of the European Court of Human Rights.

[3] La valeur normale est habituellement basée sur les prix payés ou à payer, dans le cadre d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants dans le pays exportateur ou sur le coût de production total majoré d'un profit raisonnable.
[3] The normal value is usually based on the prices paid or payable, in the ordinary course of trade, by independent customers in the exporting country or on the full cost of production plus a reasonable profit.

Par la suite, ces parties ont réitéré leur assertion selon laquelle des ajustements devaient être opérés pour prendre en compte les différences du coût de production, telles que les différences d’efficacité de consommation des matières premières, les différences de consommation de fil machine, de consommation d’électricité, d’électricité autogénérée, de productivité par travailleur, du niveau de profit raisonnable et les différences liées à l’outillage.
Subsequently, these parties repeated their claim that adjustments should be made to take into account the differences in cost of production such as differences in efficiency of consumption of the raw material; differences in wire rod consumption; in electricity consumption, in self-generated electricity, in productivity per employee, in reasonable profit level and in differences related to tooling.

Dans les cas où elle établit qu’un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation.
Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission shall normally then examine the verification procedures to see whether they are reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.

Lorsque la Commission se propose d'arrêter un règlement, elle en publie un projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations intéressées de lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut en aucun cas être inférieur à un mois.
Where the Commission intends to adopt a regulation, it shall publish a draft thereof to enable all interested persons and organisations to submit their comments to it within a reasonable time limit to be fixed by the Commission and which may not under any circumstances be less than one month.

(18) considérant que toute taxe pour l'accès aux lignes louées et pour leur utilisation doit respecter les principes énoncés ci-dessus, ainsi que les règles du traité en matière de concurrence, et tenir compte également du principe du partage équitable du coût global des ressources utilisées et de la nécessité d'un taux de profit raisonnable par rapport aux investissements effectués et requis pour le développement ultérieur de l'infrastructure des télécommunications;
(18) Whereas any charge for access to and use of leased lines must comply with the principles set out above and with the competition rules of the Treaty and must also take into account the principle of fair sharing in the global cost of the resources used and the need for a reasonable level of return on investment which is required for the further development of the telecommunications infrastructure;