Traduction de «profit d'environnements juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

environnement juridique
legal environment

environnement juridique communautaire
Community legal environment

Cours de base 2 : Environnement juridique et politique des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers
Fundamentals 2: Legal and Policy Environment for Procurement, Materiel Management and Real Property

action civilo-militaire au profit de l'environnement civil
civil-military action dedicated to the civil environment

Service des questions juridiques, de l'environnement et des pays en transition
Legal, Environment and Transitional Economies Branch

redevance au profit de l'environnement
environmental tax

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon Europol, «dans les pays où la prostitution est légale et réglementée, il est possible que le travail sexuel soit affecté par la demande de main-d’œuvre bon marché» et, dans ces pays, «c'est beaucoup plus facile pour les trafiquants qui souhaitent profiter d'un environnement juridique afin d’exploiter leurs victimes» Les modèles sont également en train de changer, avec un passage de la prostitution visible à des formes moins visibles.
According to Europol, ‘in countries where prostitution is legal and regulated, it is possible that sex work is affected by the demand for cheap labour’ and in those countries ‘it is much easier for traffickers who wish to use a legal environment in order to exploit their victims’. Patterns are also changing, with a shift from visible to less visible forms of prostitution.

50. souligne combien il est important de mettre en place une approche harmonisée des exceptions et des restrictions en matière de droit d'auteur et d'appliquer les exceptions réglementaires harmonisées dans le domaine des marques déposées et des brevets, souvent au profit des chercheurs et des concepteurs, puisque l'objectif est de faciliter le développement et la diffusion de services nouveaux ou innovants et leur adoption par les consommateurs et de créer, pour les équipes de chercheurs, les inventeurs, les artistes et les usagers, la sécurité juridique indispensable à l'émergence d'un environnement numérique prospère en Europe;
50. Emphasises the importance of a harmonised approach to exceptions and limitations in the field of copyright, as well as harmonised statutory exceptions in the area of trademarks and patents - for the benefit, in many cases, of researchers and developers - given that the aim is to facilitate the development, deployment and consumer uptake of new and innovative services and ensure the legal certainty for research teams, innovators, artists and users that is required if a flourishing European digital environment is to emerge;

18. souligne combien il est important de mettre en place une approche harmonisée des exceptions et des restrictions en matière de droit d'auteur et d'appliquer les exceptions réglementaires harmonisées aux marques déposées et aux brevets, souvent au profit des chercheurs et des concepteurs, afin de faciliter le développement et la diffusion de services innovateurs et leur adoption par les consommateurs et afin de créer, pour les équipes de chercheurs, pour les inventeurs, les artistes et les usagers, la sécurité juridique indispensable à l'émergence d'un environnement numérique prospère en Europe;
18. Emphasizes the importance of a harmonised approach to exceptions and limitations in the field of copyright, as well as harmonised statutory exceptions to trademarks and patents, often for the benefit of researchers and developers, to facilitate the development, deployment and consumer uptake of new, innovative services and ensure the legal certainty for researching teams, innovators, artists and users required for a prospering European digital environment to emerge;

Citons, entre autres, le système de planification maritime, qui garantit la sécurité juridique aux investisseurs et régénère le climat économique, le renforcement de la coopération internationale en matière de surveillance, qui augmente l'efficacité du contrôle aux frontières, ainsi que des opérations de recherche et de sauvetage, l'accès facilité aux données marines, qui permet aux chercheurs européens de créer de nouveaux produits et services innovants, et l'amélioration de l'environnement marin, qui profite à tous.
For instance, a more stable and transparent maritime planning system provides legal certainty for investors and improves the economic climate; closer international cooperation on surveillance improves border control as well as search and rescue operations; easier access to marine data enables European researchers to create innovative new products and services; and a healthier marine environment means we are all better off.

65. est d'avis qu'il est nécessaire, dans un environnement mondialisé, de coopérer avec les organisations internationales (OMC, OMS, OIT) et de garantir que les conventions et accords internationaux sur la santé et la sécurité au travail sont adoptés et appliqués par toutes les parties; considère que cette dimension est importante pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne et éviter que les entreprises européennes soient transférées hors de l'Union afin de profiter d'un environnement juridique plus laxiste en matière de santé et de sécurité au travail; considère, de surcroît, qu'il en va de la protection des droits de l'homme et que cette question devrait, à ce titre, être abordée dans les négociations avec des pays tiers;
65. Takes the view that in a global environment, it is necessary to cooperate with international organisations (WTO, WHO, ILO) and to ensure that international conventions and agreements on OHS are adopted and implemented by all parties; considers that this is an important factor in order to maintain the EU's competitiveness and to avoid EU undertakings being transferred outside the EU in search for a more permissive HS legal environment; considers, furthermore, that this is a question of protecting human rights and should therefore be addressed when negotiating with third countries;

63. est d'avis qu'il est nécessaire, dans un environnement mondialisé, de coopérer avec les organisations internationales, comme l'OMC, l'OMS ou l'OIT, et de garantir que les conventions et accords internationaux sur la santé et la sécurité au travail sont adoptés et appliqués par toutes les parties; considère que cette dimension est importante pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne et éviter que les entreprises européennes soient transférées vers des pays tiers afin de profiter d'un environnement juridique plus laxiste en matière de santé et de sécurité au travail; considère, de surcroît, qu'il en va de la protection des droits de l'homme et que cette question devrait, à ce titre, être abordée dans les négociations avec des pays tiers;
63. Takes the view that in a global environment, it is necessary to cooperate with international organisations such as the WTO, the WHO and the ILO, and to ensure that international conventions and agreements on OHS are adopted and implemented by all parties; considers that this is an important factor in maintaining the EU's competitiveness and avoiding the transfer of EU undertakings to third countries in search for a more permissive health and safety environment; considers, furthermore, that this is a question of protecting human rights and should therefore be addressed when negotiating with third countries;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

que, pour obtenir des résultats au profit des utilisateurs du secteur des communications électroniques, les gouvernements ont un rôle à jouer en créant des conditions propices au développement de ce secteur, notamment en mettant effectivement en œuvre le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques, afin de créer un environnement juridique prévisible qui favorise la concurrence et stimule l'investissement;
- that in order to achieve results beneficial for users of the electronic communications sector, governments have a role to play in creating an environment that facilitates the development of the sector, in particular through the effective implementation of the new regulatory framework for electronic communications so as to create a predictable legal environment which encourages competition and stimulates investment;

L'accord sur le libre-échange a eu pour conséquence de permettre aux hommes d'affaires de l'Alberta de tirer profit de cet accord dans un environnement relativement sûr, cela leur a permis d'apprendre comment l'on exporte dans une situation où les règles juridiques sont bien établies, ce qui a beaucoup apporté aux exportateurs albertains.
What that free trade agreement has done is permitted Alberta business people to take advantage of a free trade agreement in a relatively benign environment, so they have learned exporting skills in a situation where rules and the rule of law are pretty firmly established, and that has been a tremendous benefit to Alberta exporters.