Traduction de «profit d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

gain de pouvoir d'achat [ gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | profit dû à l'évolution du niveau général des prix ]
purchasing power gain [ general price-level gain | gain on net monetary position | price-level gain | monetary gain ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau actuel des amendes n’est pas suffisant pour priver les grands navires de commerce des profits qu’ils tirent d’activités illicites (amende maximale fixée à environ 9 000 EUR).
The current level of fines in the law is not sufficient to deprive large commercial vessels of the benefits accrued from potential illegal activities (maximum fines set to approximately 9 000 euros).

Le règlement prévoit la restitution de tout profit détecté, éventuellement assorti d’intérêts et, pour garantir que la sanction induise un effet suffisamment dissuasif, il impose des amendes dont le montant doit excéder tout profit engrangé ou toute perte évitée à la suite de la violation du présent règlement et aura été fixé par les autorités compétentes à la lumière des faits et circonstances.
The Regulation provides for the disgorgement of any profits where identified, including interests, and, in order to ensure an appropriate deterrent effect, it introduces fines which must exceed any profit gained or loss avoided as a result of the violation of this Regulation, and must be determined by the competent authorities in light of the facts and circumstances.

Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que la restitution de tout profit financier détecté, la gravité et la durée de l'infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante, la nécessité d'amendes dissuasives et, le cas échéant, faire l'objet d'une réduction en cas de coopération avec l'autorité compétente.
Administrative fines should take into account factors such as the disgorgement of any identified financial benefit, the gravity and duration of the breach, any aggravating or mitigating factors, the need for fines to have a deterrent effect and, where appropriate, include a discount for cooperation with the competent authority.

L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.
Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.

- Monsieur le Président, le groupe socialiste retire cet amendement 32 au profit de l’amendement 27, de MM. Méndez De Vigo et Lehne, puisqu’il s’agit des mêmes objectifs et nous invitons donc les collègues à reporter leurs voix sur cet amendement 27.
– (FR) Mr President, the Socialist Group in the European Parliament wishes to withdraw Amendment 32 in favour of Amendment 27 by Mr Méndez De Vigo and Mr Lehne, as the two amendments have the same aim. We would therefore ask Members to vote in favour of Amendment 27 instead.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Comme je l’ai dit auparavant, ces amendements ont été rejetés au sein de la commission juridique et du marché intérieur par cette majorité mécanique de la droite. Toutefois, profitant du fait que cette majorité n’existe pas en plénière, le parti des socialistes européens a présenté à nouveau ces amendements - de l’amendement 98 à la fin - qui visent à rétablir le principe du pollueur-payeur, à établir le principe général de responsabilité ainsi que la possibilité que toute personne lésée puisse réclamer une indemnisation appropriée.
As I said previously, those amendments were rejected in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market by that mechanical majority of the right, but, taking advantage of the fact that such a majority does not exist in the plenary, the Parliamentary Group of the European Socialist Party has reintroduced that group of amendments – from No 98 to the end – which are aimed at re-establishing the polluter pays principle, at establishing the general principle of responsibility and establishing the possibility of any person affected being able to demand the relevant compensation.

Tout en votant ceux des amendements qui dénoncent telle ou telle des conséquences de cette course au profit, nous n’avons pas voté cette résolution commune qui ne contient, même en matière d’aides, que des promesses velléitaires mais pas d’engagements concrets et dont la raison d’être est de couvrir d’une morale de dame patronnesse la réalité d’une société dominée par le profit capitaliste et ceux qui en sont les uniques bénéficiaires.
Although we voted in favour of the amendments which condemn some of the individual consequences of this race for profit, we did not vote in favour of the joint resolution which, even when it comes to aid, contains irresolute promises rather than specific undertakings and the whole purpose of which is to make a society dominated by the capitalist profit motive and its sole beneficiaries look like some sort of patroness.

Aux Pays-Bas, les sanctions imposables vont d'une amende pénale pouvant atteindre 454.545 EUR à des mesures spécifiques comme la confiscation des profits illégalement réalisés.
In the Netherlands sanctions can be imposed varying from a criminal fine up to EUR 454.545 to specific measures, including the deprivation of illegally obtained benefits.

J'ai l'impression que si la même situation s'était présentée dans le secteur des télécommunications ou dans un autre, l'idée d'imposer une amende symbolique à un groupe ayant augmenté son profit de 200 ou de 300 millions de livres aurait paru aussi ridicule que l'est l'amende symbolique de 1000 euros aux yeux des supporters de football.
It seems to me that if this had been in the telecommunications sector or elsewhere, the notion that we would have come back with a symbolic fine in circumstances where people had increased their profits by £200m or £300m would have been as ludicrous as the symbolic fine appears to football fans.