Vertaling van "professions qu'elles réglementent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte État-profession pour les règlements agroalimentaires, la réglementation des importations et les obstacles dus à la réglementation
Joint Industry-Government Committee on Agri-Food Regulations, Import Controls and Regulatory Bottle-necks

Comité État-profession de la réglementation agro-alimentaire
Joint Industry/Government Regulatory Committee on Agri-Food

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

réglementation des professions | réglementation professionnelle
professional regulation

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

réglementation des professions
trade regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Estonie a relevé le salaire minimal des enseignants pour renforcer l’attrait de la profession et elle procède maintenant à une réforme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire général et de l’EFP.
Estonia increased the minimum wage for teachers to increase the attractiveness of teaching profession, and is implementing general upper secondary school and vocational education and training reform.

Autres exemples de bonnes pratiques Italie: une loi a été adoptée en juillet 2010 pour encourager la mise en réseau des PME innovantes: elle réglemente les réseaux d’entreprises et leur accorde des incitations fiscales, administratives et financières[59].
Other good practice example Italy: In order to encourage the networking of innovative SMEs, a law was adopted in July 2010 regulating companies’ networks and providing those networks with fiscal, administrative and financial incentives[59].

La Commission veut-elle réglementer les plateformes?
Does the Commission want to regulate platforms?

Les États membres devraient notifier les professions qu’ils réglementent et les motifs de cette mesure et examiner mutuellement leurs conclusions.
Member States should notify which professions they regulate, for which reasons, and discuss amongst themselves their findings.

Elle prévoit tout d’abord une démarche de transparence: chaque État membre devra communiquer la liste des professions qu'il réglemente, y compris au niveau régional.
It foresees first a transparency exercise: each Member State will have to report the list of professions it regulates, including those at regional level.

Je pense que nous commencerons à voir les résultats de cet engagement dans les semaines et les mois qui viennent au fur et à mesure que les provinces, avec cette date d'entrée en vigueur du 1 avril, vont décider pour chacune des professions qu'elles réglementent si elles vont reconnaître ou non les professionnels des autres provinces.
I think we'll start to see the outcomes of that commitment happening over the coming weeks and months as provinces, with this date of April 1, make the decision for each of the professions that they regulate on whether they will recognize people from other provinces or not.

Elle clarifie en outre le cadre juridique pour le consommateur, en invitant les États membres à revoir le nombre des professions qu’ils réglementent et en répondant aux préoccupations du public quant aux compétences linguistiques et à l’absence d’alertes efficaces en cas de fautes professionnelles, notamment dans le secteur de la santé.
It also clarifies the framework for consumers, by inviting Member States to review the scope of their regulated professions and by addressing public concerns about language skills and the lack of effective alerts about professional malpractice, notably in the health sector.

Dans de nombreux pays, les progrès sont entravés par plusieurs facteurs, dont un manque de soutien politique au niveau national en faveur des réformes et le peu d’enthousiasme manifesté par les professions libérales elles-mêmes.
In many countries progress is hampered by several factors, including a lack of national political support for reform and little appetite for reform from the professions themselves.

53. Les autorités réglementaires sectorielles sont instituées par les États membres et elles réglementent le marché national du secteur concerné.
53. Sector-specific regulators are set up by Member States and regulate the national market of the sector concerned.

La Commission estime que, s'il est vrai que la qualité des prestations est un élément essentiel de concurrence entre les membres des professions libérales, elle ne saurait aller de pair avec l'exclusion de la concurrence sur les prix.
The Commission considers that, while it is true that quality of service is an essential feature of competition between members of the liberal professions, it should not be coupled with a prohibition on competition over prices.