Vertaling van "professions libérales qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union nationale des associations de professions libérales | Union nationale des professions libérales | UNAPL [Abbr.]
National Union of Professionals

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

Taxe sur les produits et services : renseignements à l'intention des membres des professions libérales [ Information à l'intention des membres des professions libérales ]
Goods and Services Tax: Information for Professionals [ Information for Professionals ]

Secrétariat européen des professions libérales [ SEPLIS | Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales ]
European Secretariat for the Liberal Professions [ European Secretariat of the Liberal, Independent and Social Professions ]

profession libérale
liberal profession

membre d'une profession libérale | professionnel libéral | professionnelle libérale
professional

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales | CNAVPL [Abbr.]
National Old-Age Insurance Fund for Members of the Professions

Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales | SEPLIS [Abbr.]
European Secretariat of the Liberal, Intellectual and Social Professions

profession libérale | profession
liberal profession | profession | independent profession | professional job | professional occupation

Revenus d'entreprise ou de profession libérale
Business and Professional Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles peuvent aussi donner une certaine sécurité quant à la limite maximale du risque encouru (128) Par ailleurs, il existe un risque de voir les limitations contractuelles miner la crédibilité de l’avis du membre de profession libérale, car elles laisseraient entendre que les services professionnels rendus sous la protection de clauses limitatives sont d’une qualité inférieure à ceux qui ne le sont pas.
They also afford some certainty as to the upper limit of the risk of exposure (128) On the other hand, there is a risk that contractual limitations might undermine the credibility of a professional’s opinion and create a perception that professional services rendered under the protection of limitation clauses are of lesser quality than those that are not.

Il ne sert à rien de dire aux professions libérales qu'elles peuvent se soustraire à leur responsabilité ou la limiter alors qu'il existe une loi qui stipule que cela ne peut être fait que si c'est juste et équitable; or, personne ne sait ce que signifie «juste et équitable» et on ne sait pas trop bien si les dispositions limitatives seraient valides ou invalides dans un contexte professionnel.
There is no use telling the professional world that they can exclude or limit their liability when we have an act which says that one can only do that if it is fair and reasonable and nobody knows what " fair and reasonable" means and no one is quite sure in a professional context whether limitation clauses are valid or invalid.

3. Les États membres peuvent subordonner l'accès aux informations obligatoires concernant des personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, ainsi que des personnes physiques exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant lorsque la procédure d'insolvabilité n'est pas liée à cette activité, à des critères de recherche supplémentaires concernant le débiteur, en plus des critères minimaux visés à l'article 25, paragraphe 2, point c).
3. Member States may make access to mandatory information concerning individuals who are not exercising an independent business or professional activity, and concerning individuals exercising an independent business or professional activity when the insolvency proceedings are not related to that activity, subject to supplementary search criteria relating to the debtor in addition to the minimum criteria referred to in point (c) of Article 25(2).

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

[14] Directive 2005/36/CE: «Dans la mesure où elles sont réglementées, [.] les professions libérales [recouvrent] au sens de cette directive, toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public».
[14] Directive 2005/36/CE: "To the extent that they are regulated, . liberal professions, . are, according to this Directive, those practised on the basis of relevant professional qualifications in a personal, responsible and professionally independent capacity by those providing intellectual and conceptual services in the interest of the client and the public".

Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L 644-1, L 644-2, L 645-1 et L 723-14 du code de la sécurité sociale.
Supplementary benefit schemes for self-employed persons in craft-trade, industrial or commercial occupations or the liberal professions, supplementary old-age insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions, supplementary insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions covering invalidity or death, and supplementary old-age benefit schemes for contracted medical practitioners and auxiliaries, as referred to respectively in Articles L.615-20, L.644-1, L.644-2, L.645-1 and L.723-14 of the Social Security Code.

L’adoption de la directive “services” susciterait vraisemblablement des modifications des réglementations applicables aux professions libérales étant donné qu’à partir du moment où les services circuleront plus librement dans le marché intérieur, les praticiens de pays où la profession est plus réglementée seront désavantagés par rapport à ceux des pays où elle l’est moins (et cela même sur leur propre territoire national!), de sorte que des pressions s’exerceront pour que les règles soient modifiées.
Adoption of the Services Directive would be likely to stimulate changes to regulations affecting the professions, since once services circulate more freely in the Internal Market, professionals from more regulated countries will be at a disadvantage, compared with professionals from less regulated countries (and even on their home territory!) so that there will be pressure to change the rules.

D'ici là, elle continuera de jouer un rôle actif dans l'examen de ces restrictions le cas échéant et dans le suivi des professions libérales et des avis émis par les consommateurs. Elle continuera également à établir des liens avec les autorités nationales et elle élargira la collecte d'informations ainsi que son activité de conseil aux 10 nouveaux États membres.
In the meantime, it will continue to play an active role tackling those restrictions where action is appropriate, monitoring the professions and consumers' opinions, liaising with national authorities and broadening its fact-finding and advocacy role to the 10 new Member States.

La Commission, pour sa part, craint qu'elle ait pour seul effet de protéger les membres des professions libérales d'une saine concurrence, et avec les organisations de consommateurs, elle entend explorer d'autres voies afin d'aider les consommateurs à trouver le service qu'ils souhaitent, au prix qu'ils souhaitent.
The Commission fears that the only clear effect is to protect the professions themselves from the healthy winds of competition and intends to explore with consumer organisations alternative ways of helping consumers find the service they want and judge its quality.

Cela s'explique en partie par le fait que nombre d'entre elles sont utilisées, pour diverses raisons, par des automobilistes plus aisés (professions libérales, gestionnaires et cadres d'entreprises).
This is partly explained by the fact that more affluent motorists (professionals, managers and company executives) for various reasons use many of them.