Traduction de «professionnel d'origine permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affections des tissus mous d'origine professionnelle
soft tissue disorders of occupational origin

cancer d'origine professionnelle
occupationally caused cancer

titre professionnel d'origine
home-country professional title

reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
recognition of disease as an occupational disease

Conseil national des associations de gens d'affaires et de professionnels canadiens d'origine ethnique
National Council of Ethnic Canadian Business and Professional Associations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait d'autoriser les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit à effectuer des contrôles légaux des comptes dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine permet, en particulier, de répondre aux besoins des groupes d'entreprises qui, du fait de l'accroissement des flux commerciaux résultant du marché intérieur, établissent des états financiers dans plusieurs États membres et sont tenus de faire contrôler ceux-ci au titre du droit de l'Union.
Enabling statutory auditors and audit firms to provide statutory audits under their home-country professional titles in a host Member State addresses, in particular, the needs of groups of undertakings which, owing to the increasing trade flows resulting from the internal market, draw up financial statements in several Member States and are required to have them audited under Union law.

1. L’État membre d’origine permet au titulaire d’une qualification professionnelle de demander une carte professionnelle européenne par l’intermédiaire d’un outil en ligne, fourni par la Commission, qui crée automatiquement un dossier IMI pour le demandeur donné.
1. The home Member State shall enable a holder of a professional qualification to apply for a European Professional Card through an on-line tool, provided by the Commission, that automatically creates an IMI file for the particular applicant.

Lorsqu’un État membre d’origine permet également les demandes écrites, il met en place toutes les dispositions nécessaires pour la création du dossier IMI, pour toute information à envoyer au demandeur et pour la délivrance de la carte professionnelle européenne.
Where a home Member State allows also for written applications, it shall put in place all necessary arrangements for the creation of the IMI file, any information to be sent to the applicant and the issuance of the European Professional Card.

La reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet aux bénéficiaires d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux».
The recognition of professional qualifications by the host Member State shall allow beneficiaries to gain access in that Member State to the same profession as that for which they are qualified in the home Member State and to pursue it in the host Member State under the same conditions as its nationals’.

La directive permet aux avocats ayant acquis leur qualification dans un pays de l’UE d’exercer à titre permanent dans un autre pays sous leur titre professionnel d’origine.
The directive enables lawyers who qualify in one EU country to practise on a permanent basis in another under their home country professional title.

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;
(14) Whereas the purpose pursued by this Directive in enabling lawyers to practise in another Member State under their home-country professional titles is also to make it easier for them to obtain the professional title of that host Member State; whereas under Articles 48 and 52 of the Treaty as interpreted by the Court of Justice the host Member State must take into consideration any professional experience gained in its territory; whereas after effectively and regularly pursuing in the host Member State an activity in the law of that State including Community law for a period of three years, a lawyer may reasonably be assumed to have gained the aptitude necessary to become fully integrated into the legal profession there; whereas at the end of that period the lawyer who can, subject to verification, furnish evidence of his professional competence in the host Member State should be able to obtain the professional title of that Member State; whereas if the period of effective and regular professional activity of at least three years includes a shorter period of practice in the law of the host Member State, the authority shall also take into consideration any other knowledge of that State's law, which it may verify during an interview; whereas if evidence of fulfilment of these conditions is not provided, the decision taken by the competent authority of the host State not to grant the State's professional title under the facilitation arrangements linked to those conditions must be substantiated and subject to appeal under national law;

L'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée, dans la mesure où l'État membre d'accueil le permet pour les avocats inscrits sous le titre professionnel de cet État membre.
A lawyer registered in a host Member State under his home-country professional title may practise as a salaried lawyer in the employ of another lawyer, an association or firm of lawyers, or a public or private enterprise to the extent that the host Member State so permits for lawyers registered under the professional title used in that State.