1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus à la partie lésée en raison de la contrefaçon, et sans indemnisation d'aucune sorte, la Juridiction peut ordonner, à la demande du requérant, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des produits dont elle aura constaté qu'ils contrefont un brevet et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériels et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces produits.
1. Without prejudice to any damages due to the injured party by reason of the infringement, and without compensation of any sort, the Court may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to products found to be infringing a patent and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those products.
