Vertaling van "produits qu'elle désigne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

designer industriel | designeuse industrielle | concepteur de produits industriels/conceptrice de produits industriels | designer industriel/designeuse industrielle
3D CAD design specialist | ceramic products designer | industrial designer | toy designer

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

produits essentiels (qu'elles importent)
essential imports

facteur de croissance produit par les cellules tumorales elle-mêmes
autostimulating growth factor

produit de stylisme | produit design | produit de design | objet de design
design product

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

Ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage» relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés | Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» [ ODMA ]
Ordinance of 8 November 2006 on the Use of the Mountain and Alpine Labels for Agricultural Products and Processed Agricultural Products | Mountain and Alpine Ordinance [ MAlpO ]

Règlement désignant l'urine de jument gravide comme produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Regulation designating pregnant mares' urine as a farm product under the Farm Products Marketing Act

Design et recherche sur les produits
Product research and design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si la personne assurée ne désigne pas de bénéficiaire, ou si tous les bénéficiaires par elle désignés décèdent pendant sa vie, le produit de l’assurance doit être versé à l’époux ou conjoint de fait et aux enfants de la personne assurée, en parts égales, et si la personne assurée survit à son époux ou conjoint de fait et à tous les enfants de l’assuré, et qu’il n’existe pas de bénéficiaire éventuel au sens de l’article 7, qui survive à la personne assurée, le produit de l’assurance doit être payé, à son échéance ou autrement d’après ce que le ministre peut déterminer, à la succession de la personne assurée.
(5) Where the insured does not designate a beneficiary, or where all of the beneficiaries designated by the insured die within the insured’s lifetime, the insurance money shall be paid to the spouse, the common-law partner and the children of the insured in equal shares, and if the insured survives the spouse, the common-law partner and all the children of the insured, and there is no contingent beneficiary within the meaning of section 7 surviving the insured, the insurance money shall be paid, as it falls due or otherwise as the Minister may determine, to the estate or succession of the insured.

(5) Si la personne assurée ne désigne pas de bénéficiaire, ou si tous les bénéficiaires par elle désignés décèdent pendant sa vie, le produit de l’assurance doit être versé à l’époux ou conjoint de fait et aux enfants de la personne assurée, en parts égales, et si la personne assurée survit à l’époux ou conjoint de fait et à tous les enfants de l’assuré, et qu’il n’existe pas de bénéficiaire éventuel, au sens de l’article 5, qui survive à la personne assurée, le produit de l’assurance doit être payé, à son échéance ou autrement d’après ce que le Ministre peut déterminer, à la succession de la personne assurée.
(5) Where the insured does not designate a beneficiary, or where all of the beneficiaries designated by him die within his lifetime, the insurance money shall be paid to the spouse, the common-law partner and the children of the insured in equal shares, and if the insured survives the spouse, the common-law partner and all the children of the insured and there is no contingent beneficiary within the meaning of section 5 surviving the insured, the insurance money shall be paid, as it falls due or otherwise as the Minister may determine, to the estate or succession of the insured.

Or, en l'espèce, les marques demandées ne peuvent pas être considérées comme étant aptes à identifier l'origine commerciale des produits qu'elles désignent.
However, in the present cases, the marks applied for cannot be considered to be capable of identifying the commercial origin of the goods that they designate.

37 Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne.
None the less, for the purpose of applying those criteria, the relevant public’s perception is not necessarily the same in the case of a three-dimensional mark, which consists of the appearance of the product itself, as it is in the case of a word or figurative mark, which consists of a sign unrelated to the appearance of the products it denotes.

Cette jurisprudence, développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l'apparence du produit lui-même, vaut également lorsque la marque demandée est une marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle dudit produit, cette marque ne consistant pas non plus en un signe indépendant de l'aspect des produits qu'elle désigne.
That case-law, which was developed in relation to three-dimensional trade marks consisting of the appearance of the product itself, also applies where the trade mark applied for is a figurative mark consisting of the two-dimensional representation of that product, since that mark also does not consist of a sign unrelated to the appearance of the products it covers.

28 Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a rappelé à juste titre au point 37 de l’arrêt attaqué, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne.
None the less, as the Court of First Instance correctly noted in paragraph 37 of the judgment under appeal, for the purpose of applying those criteria, the relevant public’s perception is not necessarily the same in the case of a three-dimensional mark consisting of the appearance of the product itself as it is in the case of a word or figurative mark consisting of a sign unrelated to the appearance of the products it denotes.

Il a toutefois rappelé que, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par la forme et les couleurs du produit lui même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne.
It none the less observed that, for the purpose of applying those criteria, the relevant public’s perception is not necessarily the same in relation to a three-dimensional mark consisting of the shape and colours of the product itself as it is in relation to a word or figurative mark consisting of a sign which is independent from the appearance of the products it denotes.

Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par la forme et les couleurs du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne.
None the less, for the purpose of applying those criteria, the relevant public’s perception is not necessarily the same in relation to a three-dimensional mark consisting of the shape and colours of the product itself as it is in relation to a word or figurative mark consisting of a sign which is independent from the appearance of the products it denotes.