Traduction de «produits européens d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit d'accès aux données [ DFP | produit de la fonction de données ]
data facility product

produit d'accès de gros
wholesale access product

liste de produits européens
European commodities list

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Projet d'accès aux marchés européens
European Access Project

certification biologique [ biolabel | étiquetage de produits biologiques | label biologique de l’UE | label européen en agriculture biologique ]
organic certification [ bio-label | labelling of organic products ]

Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
European Agreement on the Restriction of The Use of Certain Detergents in Washing and Cleaning Products

accès aux produits contenant de l'alcool
access to alcohol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.
(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.

1. La Commission adopte, au plus tard le 1er janvier 2016, des actes d’exécution établissant des règles techniques et méthodologiques uniformes pour la mise en œuvre d’un produit européen d’accès virtuel à haut débit au sens de l’article 17 et de l’annexe I, point 1, dans le respect des critères et des paramètres qui y sont définis et afin d’assurer l’équivalence entre la fonctionnalité de ce produit d’accès virtuel de gros aux réseaux de nouvelle génération et celle d’un produit d’accès physiquement dégroupé.
1. The Commission shall adopt by 1 January 2016 implementing acts laying down uniform technical and methodological rules for the implementation of a European virtual broadband access product within the meaning of Article 17 and of Annex I, point 1, in accordance with the criteria and parameters specified therein and in order to ensure the equivalence of the functionality of such a virtual wholesale access product to next-generation networks with that of a physical unbundled access product.

Enfin, l’imposition de produits européens d'accès virtuel reste du ressort de l'autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel se situe le réseau, à la suite d’une analyse de marché réalisée sur la base du cadre existant; parallèlement, le processus d’harmonisation des produits d’accès virtuel repose sur un mécanisme identique à celui qui est déjà prévu, pour les produits physiques d’accès de gros, dans le cadre existant.
Finally, the imposition of European virtual access products remains with the national regulatory authority of the Member State where the network is located, following a market analysis based on the existing framework; at the same time, the harmonisation of virtual access products uses the same mechanism as for physical wholesale access products foreseen already under the existing framework.

4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.
4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

Je me dis que pour un même produit du Canada versus un produit européen, à moins d'un changement de la valeur de l'euro, c'est supposé être avantageux pour le Canada qui est censé avoir un meilleur accès au marché européen.
So I think that for a Canadian product versus a similar European product, unless there is a change in the value of the euro, this should benefit Canada, which is supposed to have better access to the European market.

Selon nous, cet accord sera à la fois avantageux pour nos membres qui pourront exporter, mais aussi pour les agriculteurs qui auront accès à différents produits européens.
We see that this is a two-way benefit for our members to be able to export and also for farmers to have access to different products from Europe.

L'accord élargira également l'accès aux vêtements et à de nombreux autres produits européens à un prix raisonnable.
It will also provide better access to European clothing and many other products, at a reasonable price.

Par exemple, le gouvernement insiste pour dire qu'il défendra le système de gestion de l'offre au Canada, mais le communiqué européen interne nous confirme que le gouvernement a déjà accepté d'accorder aux produits européens un accès élargi aux marchés soumis à la gestion de l'offre, sous forme de contingents tarifaires.
For instance, the government has been talking the talk when it comes to defending the supply management system in Canada. However the European's internal communiqué confirms that Canada has already agreed to grant new market access to supply managed goods in the form of tariff rate quotas.

Nous voulons supprimer ces obstacles et permettre à nos agriculteurs d'avoir accès à ce marché. Or, nous continuons d'importer de vastes quantités de produits européens, du vin, du fromage, du pâté toute une gamme de produits à valeur ajoutée.
We want to break through and give our farmers some access to that marketplace, yet we continue to import large quantities of food stuffs from Europe such as wine, cheese, and pâté a raft of highly-developed, value-added products.