Traduction de «produisant avec l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renard se produisant à travers un ouvrage de retenue en terre | renard se produisant sous un ouvrage de retenue en terre
blow | blowing

source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de gaz à effet de serre [ source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de GES ]
greenhouse gas-neutral energy source [ GHG-neutral energy source ]

micro-organisme produisant une oxydation du fer [ microorganisme produisant une oxydation du fer ]
iron-oxidizing micro-organism

industrie produisant des biens [ secteur produisant des biens ]
goods-producing industry [ goods-producing sector ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;

Ceci constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en influençant les choix d'investissement des contribuables français. En effet, ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal.
This is an obstacle to the free movement of capital provided for in Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union since it influences the investment decisions taken by French taxpayers; these taxpayers would prefer to acquire securities yielding dividends that are taxed in France and included in the tax shield calculation, rather than purchasing equivalent securities for which they would pay tax in another Member State of the EU or of the European Economic Area and which, consequently, would not be taken into account in the tax shield calculation in the same way.

6. salue les plans de grande ampleur du gouvernement grec visant à moderniser le pays, à surmonter les rigidités structurelles, à lutter contre la corruption, à créer un système statistique fiable, à réduire le déficit budgétaire, à augmenter l'efficacité du système de perception de l'impôt et à revoir la structure des dépenses publiques; insiste pour que la Grèce produise des résultats dès que possible;
6. Welcomes the Greek government’s wide-ranging plans to modernise the country, overcome structural rigidities, combat corruption, create a reliable statistical system, reduce the budget deficit, increase the efficiency of the tax-collecting system and review the structure of the public expenses; insists on Greece to deliver results as soon as possible;

Les mesures d'incitation peuvent notamment prendre la forme de crédits d'impôts pour les utilisateurs finaux qui utilisent des produits hautement économes en énergie et pour les entreprises qui produisent et promeuvent ces produits, ou la forme d'une réduction de la TVA sur les matériaux et composants qui améliorent l'efficacité énergétique.
Incentives may, inter alia, include tax credits, both for end-users using highly energy-efficient products and for industries which promote and produce such products, and reduced VAT on materials and components, which improve energy efficiency.

54. encourage les États membres à faire pleinement usage de la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation et de réparation des habitations privées en vue de renforcer l'efficacité énergétique; se félicite de la décision de la Commission d'évaluer l'efficacité des crédits d'impôt, à la fois pour les consommateurs achetant les appareils ayant la meilleure efficacité énergétique et pour les entreprises qui produisent ces équipements et en font la promotion;
54. Encourages Member States to make full use of the possibility of a reduced rate of VAT on labour in the renovation and repair of private dwellings to improve energy efficiency; welcomes the Commission's decision to evaluate the effectiveness of tax credits both for consumers buying the most energy-efficient appliances and for undertakings which produce and promote such equipment;

Nombre d'études économiques semblent indiquer que les taxes sur le carbone, si elles sont sans effet sur les revenus et que les recettes qu'elles produisent sont utilisées pour réduire d'autres formes d'impôt — les charges sociales, l'impôt sur le revenu —, donnent ce que l'on appelle un « double dividende »; elles produisent des retombées environnementales et économiques.
And there is considerable support in the economics literature for the proposition that with a carbon tax, if it's imposed in a revenue-neutral way and the revenues generated by the tax are used to reduce other forms of taxes payroll taxes, income taxes you get what's called a “double dividend”; you get environmental benefits as well as economic benefits.

La Commission a également souligné que des différences entre taux d'imposition effectifs, telles que celles relevées par les autorités italiennes, se produisent pour tous les impôts et sont implicites dans leur nature.
The Commission also stressed that differences in effective tax rates such as those referred to by the Italian authorities are present for every tax and are implicit in their nature.

18. met toutefois en garde contre les répercussions néfastes de l'encouragement des industries de sous-traitance, lesquelles ne produisent pas de valeur ajoutée sur le plan local et ne sont pas, dans un très grand nombre de cas, soumises à la législation sur les droits du travail et sur la protection de l'environnement et tendent à se soustraire aux impôts locaux;
17. Warns, however, against the adverse effect of fostering maquiladora industries, which fail to produce local added value, are very often not subject to legislation on labour rights and environmental protection and tend to avoid local taxes,

Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction avec réintégrations ultérieure) (2) (voir annexes) Pour tenir compte des différentes pratiques des Etats membres, mais aussi les rationaliser, la proposition de directive prévoit deux méthodes techniques de prise en considération des pertes destinées notamment à faciliter de nouvelles activités transfrontalières, qui, lors de la phase de démarrage produisent souvent des pertes pour les entreprises.
To resolve this difficulty, some Member States allow foreign tax to be credited to the domestic tax payable (imputation or tax credit method) while others which exempt the profits of foreign undertakings allow foreign losses to be deducted temporarily in some cases and to be reincorporated at a later date into the results of the head office to the extent of the amounts previously deducted (deduction method with subsequent reincorporation).2 (See annexes) In order to take account of the different practices in Member States but also to rationalize those practices, the proposal for a Directive envisages two technical methods for taking losses into account that are designed, among other things, to facilitate new transfrontier activities, which, during the start-up phase, often generate losses for undertakings.