Vertaling van "produire lorsqu'une personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1er.
(a) direct discrimination shall be taken to occur where one person is treated less favourably than another is, has been or would be treated in a comparable situation, on any of the grounds referred to in Article 1.

b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

(b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutres sont susceptibles d'entraîner, pour des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un âge, une orientation sexuelle ou un sexe donnés, ou une combinaison de ces caractéristiques, et aux personnes qui y sont liées, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires; une discrimination par association est réputée se produire lorsqu'une personne subit des conséquences négatives du fait d'être en relation directe avec des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un certain âge ou présentant une orientation sexuelle particulière.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, a particular sexual orientation or gender, or having a combination of these specific characteristics – or persons associated with them – at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary, there is such a thing as discrimination by association, whereby a person is unfavourably affected as a result of being in a direct relationship with people having a particular religion or set of beliefs, or a disability, or of a certain age or sexual orientation.

une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne ou des personnes liées à cette dernière, ou supposées l'être, sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base d'un ou de plusieurs des motifs visés à l'article 1 ;
(a) direct discrimination shall be taken to occur where one person, or persons who are or who are assumed to be associated with such a person, is treated less favourably than another is, has been or would be treated in a comparable situation, on one or more of the grounds referred to in Article 1;

b ter) une discrimination par association est réputée se produire lorsqu'une personne subit des conséquences négatives du fait d'être en relation directe avec des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un certain âge ou présentant une orientation sexuelle particulière.
(bb) discrimination by association shall be taken to occur when a person suffers adverse effects as a result of being directly associated with persons of a particular religion or belief, disability, age or sexual orientation.

une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1 ;
(a) direct discrimination shall be taken to occur where one person is treated less favourably than another is, has been or would be treated in a comparable situation, on any of the grounds referred to in Article 1;

(a) une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1;
(a) direct discrimination shall be taken to occur where one person is treated less favourably than another is, has been or would be treated in a comparable situation, on any of the grounds referred to in Article 1;

Une telle situation peut se produire lorsque cette personne estime qu’un des motifs de refus de reconnaissance précisés dans ce règlement est présent (p. ex. lorsque la reconnaissance d’une décision est manifestement contraire à l’ordre public).
This can arise when he or she considers one of the grounds for refusal of recognition stipulated in the regulation to be present (e.g. where the recognition of a judgment is manifestly contrary to public policy).

1. Outre les obligations énoncées à l'article 3, lorsque la personne concernée est un analyste indépendant, une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute personne morale qui leur est liée, toute autre personne concernée dont l'activité principale consiste à produire des recommandations, ou une personne physique travaillant pour leur compte dans le cadre d'un contrat de travail ou non, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que cette personne veille, avec une attention raisonnable, à ce que, au moins:
1. In addition to the obligations laid down in Article 3, where the relevant person is an independent analyst, an investment firm, a credit institution, any related legal person, any other relevant person whose main business is to produce recommendations, or a natural person working for them under a contract of employment or otherwise, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that person to take reasonable care to ensure that at least: