Le nouveau code autorise toujours à titre exceptionnel l'aide accordée au titre des régimes généraux d'investissement régional en Grèce et dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande pour une période de trois ans, à condition que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production et, en ce qui concerne les entreprises sidérurgiques situées sur le territoire de l'ancienne RDA, à condition que l'aide s'accompagne d'une réduction de la capacité totale de la production d'acier dans cette région.
The new code continues to allow exceptionally for aid support under general regional investment schemes in Greece and the territories of the former German Democratic Republic for a period of 3 years, provided that the investments do not lead to an increase in production capacity, and, as regards steel undertakings in the territories of the former GDR, provided that the support is accompanied by a reduction in the overall steel production capacity in that area.