Vertaling van "production d'aéronefs civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif au commerce des aéronefs civils | Accord sur le commerce des aéronefs civils | Code aéronautique
Agreement on Trade in Civil Aircraft | Code on Civil Aircraft

modification d'aéronefs civils
modification of civil aircraft

entretien d'aéronefs civils
maintenance of civil aircraft

aéronef civil à rotors basculants
civil tiltrotor [ CTR | civil tiltrotor aircraft ]

aéronef civil
civil aircraft [ civil aviation aircraft ]

Accord sur le commerce des aéronefs civils
Agreement on Trade in Civil Aircraft

Accord relatif au commerce des aéronefs civils
Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA | Aircraft Agreement ]

Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]
Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]

avion [ aérodyne | aéronef | avion civil | avion de ligne | avion de tourisme | avion de transport | avion de transport civil | matériel aéronautique ]
aircraft [ aerodyne | aeronautical equipment | aeroplane | civil aircraft | civilian aircraft | commercial aircraft | passenger aircraft | plane | tourist aircraft | transport aircraft ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité d'assurer la disponibilité permanente du décaBDE dans la production d'aéronefs, civils ou militaires, devrait être limitée à dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, étant donné que cela devrait donner à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter.
The possibility to ensure the continued availability of decaBDE for the production of aircraft, whether civil or military, should be limited to 10 years from the entry into force of this Regulation, since this should give the industry sufficient time to adapt.

Il y a également lieu d'accorder des exemptions pour la production et la mise sur le marché de pièces de rechange pour tous les aéronefs, civils ou militaires, fabriqués avant l'expiration de cette période.
Exemptions should also be granted in relation to the production and the placing on the market of spare parts for all aircraft, civil or military, produced before the expiry of that period.

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur ne dépassant pas 168,3 mm, à l'exclusion des tubes et tuyaux des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, des tubes de précision et des tubes et tuyaux, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils, relevant actuellement des codes NC ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77 (codes TARIC 7306304120, 7306304920, 7306307280 et 7306307780), originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie.
1. A definitive anti-dumping duty is hereby imposed on imports of welded tubes and pipes, of iron or non-alloy steel, of circular cross-section and of an external diameter not exceeding 168,3 mm, excluding line pipe of a kind used for oil or gas pipelines, casing and tubing of a kind used in drilling for oil or gas, precision tubes and tubes and pipes with attached fittings suitable for conducting gases or liquids for use in civil aircraft, currently falling within CN codes ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 and ex 7306 30 77 (TARIC codes 7306304120, 7306304920, 7306307280 and 7306307780) and originating in Belarus, the People's Republic of China and Russia.

Il s'agit de tubes et de tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur ne dépassant pas 168,3 mm, à l'exclusion des tubes et tuyaux des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, des tubes de précision et des tubes et tuyaux, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils, relevant actuellement des codes NC ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77, originaires de Biélorussie, de la RPC, de Russie et d'Ukraine.
The product concerned is welded tubes and pipes, of iron or non-alloy steel, of circular cross-section and of an external diameter not exceeding 168,3 mm, excluding line pipe of a kind used for oil or gas pipelines, casing and tubing of a kind used in drilling for oil and gas, precision tubes and tubes and pipes with attached fittings suitable for conducting gases or liquids for use in civil aircraft, currently falling within CN codes ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 and ex 7306 30 77, originating in Belarus, the PRC, Russia and Ukraine.

B. considérant que cette technologie, développée au départ à des fins essentiellement militaires, est désormais appliquée à des fins commerciales, ce qui repousse les limites législatives; que les systèmes d'aéronefs télépilotés utilisés dans un cadre professionnel offrent aujourd'hui des avantages considérables pour différents usages civils dont la valeur ajoutée augmente avec la distance entre l'appareil et le télépilote (vols "hors vue"); que ces usages, extrêmement variés et pouvant encore se développer à l'avenir, incluent notamment les inspections de sécurité et le contrôle des infrastructures (voies de chemin de fer, barrages et centrales de production d'électricité), l'évaluation des catastrophes naturelles, les travaux agricoles de précision (agriculture raisonnée) ainsi que la production médiatique, la thermographie aérienne ou encore la livraison de colis dans des régions isolées; que de nouvelles applications peuvent être développées rapidement dans un avenir proche, ce qui démontre le caractère innovant et dynamique du secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés;
B. whereas technology developed primarily for military purposes is now being applied commercially, pushing legislative boundaries; whereas today RPAS used in a professional context also provide significant benefits for different civil uses, the added value of which increases with the distance between the aircraft and the remote pilot (BVLOS (beyond-visual-line-of-sight) operations); whereas RPAS applications, which are highly varied and could extend to still more fields in the future, can be used, for example, for safety inspections and monitoring of infrastructure (rail tracks, dams, and power facilities), assessing natural disasters, (environmentally responsible) precision farming operations and media production, airborne thermography, or parcel delivery in isolated regions; whereas the rapid development of new applications can be foreseen in the near future, which illustrates the innovative and dynamic nature of the RPAS industry;

A. considérant que les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) peuvent être utilisés dans un grand nombre de contextes relevant du domaine civil (non militaire), par exemple pour tout ce qui a trait à la protection des infrastructures critiques et à la sécurité civile, à la gestion des catastrophes, aux opérations de recherche et de sauvetage, à la protection de l'environnement, à la production agricole et industrielle, à la surveillance pour le maintien de l'ordre, au renseignement, au journalisme et aux activités commerciales ou de loisir;
A. whereas Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) can be used for a range of civil (non-military) purposes, e.g. relating to critical infrastructure and civil protection, disaster management and search and rescue, environmental protection, agricultural and industrial production, law enforcement surveillance, intelligence, journalism, commercial activities and leisure;

De leur côté, les États-Unis se plaignent qu'Airbus reçoit une aide au lancement en matière de R qu'elle reçoit des subventions pour les sites de développement et de production; qu'elle reçoit des prêts à des conditions préférentielles; qu'elle bénéficie d'une effacement de la dette pour la production d'aéronefs civils gros porteur et d'un financement au développement; qu'elle reçoit des subventions de RD dont elle tire directement avantage et, enfin, qu'elle reçoit des subventions illégales à l'exportation.
Opposite to that, the US complains that Airbus receives launch aid relating to R it receives grants for development and production sites; it receives loans on preferential terms; it receives debt forgiveness relating to large civil aircraft production and development financing; it receives RD grants directly benefiting Airbus and it complains that it receives illegal export subsidies.

Le mandat donné aux négociateurs consistait d'une part à résoudreles problèmes concernant l'Article 4 du code du GATT sur les aéronefs civils qui concerne en particulier les incitations à la vente mais également à résoudre ceux relevant de l'article 6 de ce code qui concerne le soutien gouvernemental direct ou indirect accordé au développement et à la production d'avions gros porteurs.
The negotiators' brief was to settle problems connected with Article 4 of the GATT code on civil aircraft, which mainly concerns sales incentives, and Article 6 which deals in the direct or indirect government support for the development and production airliners.