Vertaling van "producteurs et d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

prix imposé par le producteur
fixed price for resale

Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement
By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund

Association des auteurs-réalisateurs-producteurs | société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs | Société des auteurs, réalisateurs et producteurs | ARP [Abbr.]
Association of Writers, Directors and Producers

Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Office des producteurs de lait du Québec | Fédération des producteurs de lait industriel du Québec | Fédération des producteurs de lait du Québec ]
Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Quebec Industrial Milk Producers' Marketing Board ]

animal à grande production | animal grand producteur | animal très producteur | animmal fort producteur
high yielder | high-performance animal | high-producing animal | high-yielding animal

Fédération des Producteurs Suisses de Lait (1) | Producteurs Suisses de Lait (2) | Fédération de sociétés coopératives Producteurs Suisses de Lait (3) | Fédération des PSL (4) | Union centrale des producteurs suisses de lait (5) [ PSL (6) | UCPL (7) ]
Federation of Swiss Milk Producers [ SMP ]

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. considère que les producteurs ne doivent pas supporter les coûts des crises provoquées par des circonstances extérieures au secteur agricole, comme l'embargo imposé par la Russie sur les exportations de l'Union européenne, qui a touché gravement de nombreux producteurs européens de fruits et légumes et qui a même aggravé les situations de crise du marché comme celles vécues par le secteur des fruits à noyau; demande que, dans ces circonstances, les mesures de soutien de l'Union se prolongent pendant le temps nécessaire au rétablissement total de la situation normale sur le marché;
61. Considers that producers should not have to bear the cost of crises caused by circumstances that are unconnected with the agricultural sector, such as the Russian ban on EU exports, which has seriously affected many European F&V producers and has even worsened market crisis situations such as that experienced by the stone fruits sector; asks that in such circumstances Community support measures be kept in place for as long as necessary until the normal market situation is fully re-established;

Il suffit qu'un fondé de pouvoir du producteur domicilié dans l'État membre en question assume les obligations qui incombent au producteur. Le contrôle du respect des obligations que la directive impose aux producteurs, par les autorités de l'État membre, reste par ailleurs garanti et la charge pesant sur les PME s'en trouve allégée.
It is sufficient to allow a resident agent to assume the producer’s obligations: national authorities retain their ability to require that producers’ obligations under the directive are met, while the burden on SMEs, in particular, is lightened.

Troisièmement, les prix de vente imposés peuvent plus généralement atténuer la concurrence entre les producteurs et/ou entre les détaillants, en particulier lorsque les producteurs passent par les mêmes distributeurs pour distribuer leurs produits et que des prix de vente imposés sont appliqués par l'ensemble ou une grande partie d'entre eux.
Third, RPM may more generally soften competition between manufacturers and/or between retailers, in particular when manufacturers use the same distributors to distribute their products and RPM is applied by all or many of them.

1. accueille favorablement la communication de la Commission, notamment la prise en compte de plusieurs de ses recommandations, suivant le processus de réflexion amorcé par le livre vert sur la qualité des produits agricoles; souhaite voir les mesures qu'il a proposées dans sa résolution mises en œuvre dès que possible, de sorte que les suggestions recueillies auprès des exploitants agricoles et des producteurs lors du processus de consultation soient effectivement mises en pratique, et que le degré d'opportunité, de nécessité et de proportionnalité du cadre réglementaire proposé soit évalué, en tenant compte des effets de la crise économique et de la nécessité d'éviter d'imposer des coûts et des charges supplémentaires aux producteurs;
1. Welcomes the Commission's communication and the incorporation therein of several of Parliament's recommendations following the reflection process launched through the green paper on agricultural product quality; wishes to see the measures proposed by Parliament in this resolution implemented as soon as possible, so as to act effectively on the feedback received from farmers and producers during the consultation process and with a view to assessing the desirability, necessity and proportionality of the proposed regulatory framework, while taking account of the effects of the economic crisis and the need not to generate additional costs or burdens for producers;

1. accueille favorablement la communication de la Commission, notamment la prise en compte de plusieurs de ses recommandations, suivant le processus de réflexion amorcé par le livre vert sur la qualité des produits agricoles; souhaite voir les mesures qu'il a proposées dans sa résolution mises en œuvre dès que possible, de sorte que les suggestions recueillies auprès des exploitants agricoles et des producteurs lors du processus de consultation soient effectivement mises en pratique, et que le degré d'opportunité, de nécessité et de proportionnalité du cadre réglementaire proposé soit évalué, en tenant compte des effets de la crise économique et de la nécessité d'éviter d'imposer des coûts et des charges supplémentaires aux producteurs;
1. Welcomes the Commission’s communication and the incorporation therein of several of Parliament's recommendations following the reflection process launched through the green paper on agricultural product quality; wishes to see the measures proposed by Parliament in this resolution implemented as soon as possible, so as to act effectively on the feedback received from farmers and producers during the consultation process and with a view to assessing the desirability, necessity and proportionality of the proposed regulatory framework, while taking account of the effects of the economic crisis and the need not to generate additional costs or burdens for producers;

La majorité des pays ont mis sur pied des systèmes de responsabilité du producteur et imposent aux producteurs l'obligation de reprendre les déchets d'emballages, d'organiser leurs propres systèmes de reprise ou de participer à des systèmes de reprise existants pour la reprise, la collecte, la réutilisation, la valorisation ou le recyclage des déchets d'emballages.
In most countries, producer responsibility systems have been set up and producers must take back packaging waste, organise their own take back systems or participate in return systems for the return, collection, reuse, recovery or recycling of packaging waste.

Ce que nous proposons : lever tous les obstacles à la culture du coton - contingentements, prélèvements de coresponsabilité, incidences environnementales -, afin que l’intégralité du prix minimal soit versée aux producteurs ; néanmoins, comme diverses considérations financières imposent de fixer certaines limites, il faut que ces dernières couvrent la production réelle actuelle de nos agriculteurs ; maintenir le système des aides ; réajuster les prix institutionnels en fonction des chiffres officiels du taux d’inflation moyen enregistrés au cours de la période 1995-2000 ; verser directement l’aide aux producteurs par l’intermédiaire de leurs coopératives, sans entremise des égreneurs privés et après étude d’une procédure appropriée ; inclure dans le nouveau règlement l’annexe II du règlement qui fixe les fluctuations du prix minimal versé au producteur sur la base des critères qualitatifs.
What do we propose? We propose to lift all restrictions on cotton growing, quotas, coresponsibility levies, environmental consequences, so that the minimum price is paid in full to producers. Despite this, since for a variety of financial reasons some ceiling has to be set, this ceiling should cover present actual production by our cotton growers, the system of aid should be maintained, institutional prices of cotton should be adjusted in the light of official data concerning average Community inflation between 1995 and 2000, aid should be paid directly to cotton producers through their cooperative associations, without the intervention of private ginning undertakings, after studying the most suitable procedure, and Annex B of the regulation, which determines increases and reductions in the minimum producer price on the basis of quality characteristics, should be included in the new regulation.

Étant donné que les contrats conclus par le producteur X laissent aux acheteurs la possibilité de s'approvisionner librement pour 25 % de leurs besoins et prévoient réellement la possibilité de résilier le contrat par anticipation, que de nouveaux producteurs sont entrés récemment sur le marché et que la moitié environ des revendeurs ne sont pas liés, les quotas de 75 % imposés par le producteur X sont susceptibles de remplir les conditions requises pour bénéficier d'une exemption.
In the light of the 25 % non-tied part in the contracts of producer X, the real possibility for early termination of the contract, the recent entry of new producers and the fact that around half the resellers are not tied, the quantity forcing of 75 % applied by producer X is likely to fulfil the conditions for exemption.

(9) les organisations de producteurs représentent les éléments de base de l'organisation commune des marchés dont elles assurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé; face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces organisations apparaît plus que jamais comme une nécessité économique pour renforcer la position des producteurs sur le marché; il y a lieu que ce regroupement se réalise sur une base volontaire et utile grâce à l'ampleur et à l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses associés; il convient de fixer des critères communs pour la reconnaissance dune organisation de producteurs par un État membre; une organisation de producteurs ne peut être reconnue par un État membre comme propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés que si ses statuts lui imposent un certain nombre d'obligations et les imposent à ses membres;
(9) producer organisations form the backbone of the common market organisation, the decentralised operation of which they are to ensure at their level; in the face of ever greater concentration of demand, the concentration of supply through these organisations is more than ever an economic necessity in order to strengthen the position of producers in the market; such concentrations should be voluntary and be meaningful in terms of the scope and efficiency of the services offered by the producer organisations to their members; common criteria should be laid down in order for a producer organisation to be recognised by a Member State; a producer organisation should not be recognised by a Member State as able to contribute to achieving the objectives of the common market organisation unless its articles of association impose certain obligations on it and its members;

considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1546/88 détermine le délai dans lequel les producteurs concernés doivent déclarer la nature et la quantité de ventes directes effectuées au cours de chaque période de douze mois; que l'expérience montre que, dans le cas où ce délai n'est pas respecté par le producteur, les États membres ayant opté pour l'application de l'article 16 paragraphe 3 rencontrent des difficultés pour établir le montant du prélèvement éventuellement dû, le communiquer au producteur et le percevoir dans le délai prévu; qu'il convient, dès lors, de prévoir la possibilité pour les États membres d'imposer aux producteurs concernés un délai plus rapproché pour déclarer les ventes directes effectuées;
Whereas Article 16 (1) of Regulation (EEC) No 1546/88 determines the time limit within which the producers concerned must state the type and quantity of direct sales effected during each 12-month period; whereas experience shows that where that time limit is not met by the producer, the Member States which have opted for the application of Article 16 (3) encounter difficulties in establishing the amount of any levy due, notifying it to the producer and collecting it within the period laid down; whereas provision should accordingly be made for the possibility of Member States' imposing on the producers concerned a shorter period for declaring direct sales effected;