Le règlement adopté comprend, en particulier, des dispositions relatives aux aides nationales (article 10), qui sont supervisées par la Commission; aux termes de ces dispositions, l'Allemagne est autorisée à octroyer des aides à ses producteurs d'alcool pendant une période supplémentaire de sept ans.
The Regulation adopted includes in particular a provision on national aids monitored by the Commission (article 10 of the Regulation) under which, Germany is authorised to grant aids to its alcohol producers for an additional seven years period.