Traduction de «producteur n'aura aucune » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le risque de compensation croisée, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisqu'il n'y aura aucune vente sur le marché libre, la question de savoir à quel prix minimal le produit concerné est vendu à l'intérieur du groupe est dépourvue de pertinence.
With regard to the risk of cross-compensation the exporting producer argued that, as there will be no sales to the free market, it is in fact irrelevant at which minimum price the product concerned is sold within the group.

les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.
rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.

Si la procédure standard consiste à effectuer des contrôles annuels, les nouvelles règles reconnaissent cependant que cela n'est pas toujours nécessairement indispensable pour les producteurs biologiques établis; Ainsi, dans le cas des producteurs pour lesquels aucune irrégularité n'a été constatée à l'issue de trois années consécutives de contrôles annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle tous les deux ans.
The standard procedure is to carry out annual controls, but the new rules acknowledge that this is not necessarily always needed for established organic producers. For the producers having a clean record after three consecutive years of annual controls, national authorities could decide to control them only once every other year.

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, l’administration n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In such circumstances, since the administration is not in a position to ascertain with a sufficient degree of certainty the complaints or wishes of the person concerned, it will not have any chance of granting his claims, where appropriate, or of proposing an amicable settlement and, thus, of avoiding submitting the dispute directly to the court for a decision.

Le fait que la réalisation de l'objectif de collecte soit de la responsabilité des États membres et non de celle des producteurs n'entraîne aucunement une diminution de la responsabilité du producteur - au contraire.
The fact that responsibility for the achievement of the collection target rests with the Member States, rather than the producers, does not lessen the producers’ responsibility – quite the contrary.

En ce sens, l’ACTA n’aura aucun impact sur les citoyens européens, puisqu’il ne créera aucune obligation nouvelle pour l’UE et ne nécessitera aucun acte législatif d’exécution.
In this sense, ACTA will have no impact on European citizens, since it will not create new obligations for the EU and no need for implementing legislation.

Pour répondre à la question de savoir quelles seront les modalités, je peux vous dire qu’il n’y aura aucun problème, il y aura une prolongation.
In answer to the question about how will this go forward, I can tell you that there will be no problem, there will be a prolongation.

Pour nous, l’important est en réalité que cette définition - lorsqu’on se sera mis d’accord dessus - n’aura aucune portée juridique par rapport au règlement et que nous ne contraindrons aucun État membre à accepter aucun style de vie.
What we, in fact, regard as important is that this definition, when we decide on one, will have no legal significance in terms of the Regulation, and that we will not be enforcing some sort of acceptance of a lifestyle on any Member State.

Ces manifestations sont tout à fait justifiées parce que nos citoyens savent que la guerre n'aura aucun effet sur la dictature de Saddam Hussein et ne fera qu'entraîner d'incalculables pertes de vies et des dégâts matériels, ce qui aura des conséquences désastreuses dans la région en question et dans le monde entier.
These demonstrations are wholly justified because our citizens know that war will have no effect on Saddam Hussein's dictatorship, but it will cause incalculable loss of life and material damage, with disastrous consequences on both the area in question and the world as a whole.