Vertaling van "producteur d'électricité bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union internationale des Producteurs et des Distributeurs d'Electricité | Union internationale des producteurs et distributeurs d'énergie électrique | UNIPEDE [Abbr.]
International Union of Electricity Producers and Distributors | International Union of Producers and Distributors of Electrical Energy | UNIPEDE [Abbr.]

Union des producteurs allemands d'électricité
German electricity utilities association | Union of German Electricity Producers | VDEW [Abbr.]

producteur indépendant d'électricité
Exempt Wholesale Generator | EWG [Abbr.]

exportateur à faible prix de revient [ fournisseur à bas prix | fournisseur à bas prix de revient | fournisseur à faible coût de production | fournisseur à faibles coûts | fournisseur bénéficiant d'un coût de production faible | fournisseur bon marché | pays offrant des produits à bon marché | producteur à ]
low-cost supplier

producteur d'électricité indépendant [ producteur autonome | autoproducteur ]
independent power producer [ autoproducer | independent producer ]

Fédération européenne des producteurs autonomes et des consommateurs industriels d'énergie [ Fédération internationale des producteurs auto-consommateurs industriels d'électricité ]
Fédération européene des producteurs autonomes et des consommateurs industriels d'énergie [ FEPACE | International Federation of Autoproducers of Electricity | International Federation of Industrial Producers of Electricity for Own Consumption ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.

Les modifications visent à généraliser le recours aux enchères pour sélectionner les producteurs d'électricité renouvelable pouvant bénéficier d'une aide.
The amendments aim to generalise the use of auctions for selecting renewable electricity producers eligible for aid.

Cette réduction est accordée lorsque le fournisseur a acheté l'électricité EEG directement auprès des producteurs nationaux d'électricité EEG en vertu d'accords de vente directe conformément à l'article 33 ter, point 2, de la loi EEG de 2012 (c'est-à-dire en vertu des accords de vente directe dans lesquels le producteur d'électricité EEG ne demande pas à bénéficier d'une aide prévue par la loi EEG de 2012) et lorsque la quantité d'électricité EEG achetée atteint les seuils suivants:
The reduction is granted when the supplier has bought EEG electricity directly from national EEG electricity producers under direct marketing arrangements within the meaning of § 33b No 2 of the EEG-Act 2012 (that is to say, direct marketing arrangements where the EEG electricity producer does not apply for support under the EEG-Act 2012) and the amount of EEG electricity bought reaches the following thresholds:

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

Il ressort également de ces dispositions que l'Allemagne n'est pas tenue de donner accès à son régime d'aide aux producteurs d'électricité SER d'autres États membres, ou de laisser ces producteurs bénéficier du «privilège électricité verte».
It also follows from those provisions that Germany is not compelled either to grant access to its support scheme to RES electricity producers from other Member States, or to let such producers benefit from the green electricity privilege.

Les producteurs d’électricité qui souhaitent exploiter le potentiel de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les régions périphériques de la Communauté, en particulier dans les régions insulaires et les régions à faible densité de population, devraient bénéficier, lorsque c’est possible, de coûts de connexion raisonnables afin de ne pas être désavantagés par rapport aux producteurs situés dans des régions plus centrales, plus industrialisées et plus densément peuplées.
Electricity producers who want to exploit the potential of energy from renewable sources in the peripheral regions of the Community, in particular in island regions and regions of low population density, should, whenever feasible, benefit from reasonable connection costs in order to ensure that they are not unfairly disadvantaged in comparison with producers situated in more central, more industrialised and more densely populated areas.

4. Un État membre appliquant le présent article exige des producteurs d’électricité et des opérateurs de réseau qui en bénéficient qu’ils fassent état, tous les douze mois, de la mise en œuvre des investissements visés dans le plan national.
4. Any Member State applying this Article shall require benefiting electricity generators and network operators to report every 12 months on the implementation of their investments referred to in the national plan.

Afin d’éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d’électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour les services urbains de chauffage et de refroidissement et la production de chaleur et de froid grâce à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie , dans les cas où cette production de chaleur par les installations d’autres secteurs donnerait lieu à l’octroi de quotas gratuits.
In order to avoid distortions of competition, electricity generators may receive free allowances for district heating and cooling and for heating and cooling produced through high-efficiency cogeneration as defined by Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market where such heat produced by installations in other sectors would be given free allocations.

1. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission évalue l'application des mécanismes mis en oeuvre dans les États membres par lesquels un producteur d'électricité bénéficie, sur la base d'une réglementation édictée par les autorités publiques, d'aides directes ou indirectes, et qui pourraient avoir pour effet de limiter les échanges, en tenant compte du fait que ces mécanismes contribuent à la réalisation des objectifs visés aux articles 6 et 174 du traité.
1. Without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission shall evaluate the application of mechanisms used in Member States according to which a producer of electricity, on the basis of regulations issued by the public authorities, receives direct or indirect support, and which could have the effect of restricting trade, on the basis that these contribute to the objectives set out in Articles 6 and 174 of the Treaty.