Vertaling van "procédé à l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder ou faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses
incur and settle the expenditure

faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses
cause to incur and settle the expenditure

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

boîte froide [ noyautage en boîte froide | moulage en boîte froide | procédé de noyautage à froid | procédé à froid | procédé boîte froide ]
cold-box process [ cold box | cold box moulding | cold box core making ]

impression à l'écran de soie | décor au stencil | impression au tamis de soie | impression à trame de soie | impression à la trame de soie | procédé à l'écran de soie | écran de soie | procédé au pochoir sur soie
silk-screen printing | silk screen printing | screen printing

méthode de dépôt axial en phase vapeur | procédé axial | procédé Verneuil | méthode par dépôt axial en phase vapeur | dépôt en phase vapeur dans le sens axial | dépôt axial en phase vapeur | DAV | méthode VAD | procédé A. D. | VAD
vapor phase axial deposition process | vapour phase axial deposition process | VAD process | vapor phase axial deposition technique | vapour phase axial deposition technique | VAD technique | axial vapor-phase oxidation process | AVPO process | axial vapour phase oxidation process | vapor phase axial deposition | vapor-phase axial deposition | vapour phase axial deposition | vertical axial deposition | VAD | vapor axial deposition | vapour axial deposition | AVPO

procédé par voie sèche (1) | procédé à sec (2)
dry scrubbing

manquement à (engagement) | défaut de, inobservation
failure to apply

procéder à une arrestation
make an arrest

procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses
to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Après avoir évalué les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission procède aux engagements budgétaires correspondants et s’acquitte du paiement des dépenses éligibles.
3. After assessment of the payment applications submitted by the Member States, the Commission shall make the corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure.

Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au paiement des dépenses éligibles.
The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States.

3. Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission procède aux engagements budgétaires correspondants et s’acquitte du paiement des dépenses éligibles.
3. After assessment of the payment applications submitted by the Member States, the Commission shall make the corresponding budgetary commitments and shall pay the eligible expenditure.

Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'est engagé à ce que RBS procède à plusieurs cessions, réduise son bilan et ses actifs pondérés en fonction des risques et se conforme à des mesures comportementales (comme l'interdiction de procéder à des acquisitions et de faire la publicité des aides d'État reçues).
As part of this restructuring, the UK committed that RBS would undertake several divestments, reduce RBS's balance and risk-weighted assets, and comply with behavioural measures such as an acquisition ban.

Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu'au paiement des dépenses éligibles.
The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States.

5. reconnaît qu'à sa demande, l'Agence a introduit dans son rapport annuel d'activité pour 2010 des informations spécifiques sur les engagements a posteriori (à savoir des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); prend acte des efforts de l'Agence pour réduire les engagements a posteriori (de plus de 20 en 2007 à moins de 5 en 2010); demeure préoccupé par le fait que ces engagements constituent des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre et que l'Agence perpétue un tel manquement depuis 2006;
5. Acknowledges that following the request of the Parliament the Agency has included in its 2010 AAR specific information on a posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); notes the Agency’s efforts to reduce a posteriori commitments (from more than 20 in 2007 to 5 in 2010); but is concerned that such commitments are an infringement of Article 62(1) of the framework Financial Regulation and that the Agency has perpetuated this deficiency since 2006;

5. reconnaît qu'à sa demande, l'Agence a introduit dans son rapport d'activité annuel pour 2010 des informations spécifiques sur les engagements a posteriori (à savoir des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); prend acte des efforts de l'Agence pour réduire les engagements a posteriori (de plus de 20 en 2007 à moins de 5 en 2010); demeure préoccupé par le fait que ces engagements constituent des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre et que l'Agence perpétue un tel manquement depuis 2006;
5. Acknowledges that following the request of the Parliament the Agency has included in its 2010 AAR specific information on a posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); notes the Agency's efforts to reduce a posteriori commitments (from more than 20 in 2007 to 5 in 2010); but is concerned that such commitments are an infringement of Article 62(1) of the framework Financial Regulation and that the Agency has perpetuated this deficiency since 2006;

7. demande à l'Agence de réduire encore le nombre d'engagements a posteriori (en d'autres termes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); rappelle à l'Agence que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier; se félicite, néanmoins, des efforts de l'Agence pour améliorer la situation en dispensant une formation ad hoc afin d'éviter les engagements a posteriori;
7. Calls on the Agency to further reduce the number of posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); reminds the Agency that, since 2006, the Court of Auditors has reported infringements of Article 62(1) of the Financial Regulation; welcomes, nevertheless, the Agency's efforts to improve this situation by providing ad hoc training to avoid posteriori commitments;

7. demande à l'Agence de réduire encore le nombre d'engagements a posteriori (en d'autres termes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); rappelle à l'Agence que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre; se félicite, néanmoins, des efforts de l'Agence pour améliorer la situation en dispensant une formation ad hoc afin d'éviter les engagements a posteriori ;
7. Calls on the Agency to further reduce the number of posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); reminds the Agency that, since 2006, the Court of Auditors has reported infringements of Article 62(1) of the framework Financial Regulation; welcomes, nevertheless, the Agency's efforts to improve this situation by providing ad hoc training to avoid posteriori commitments;

Le Conseil décide d'une action commune et des ressources budgétaires à y consacrer tandis que la Commission procède aux engagements, à la passation des contrats et au décaissement des fonds ainsi affectés.
The Council decides a Joint Action and the budgetary resources to put into it, and the Commission commits, contracts and disburses the budget allocated to the action.