Traduction de «procédé d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédé d'expulsion [ procédures d'expulsion ]
deportation proceedings

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
batch process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada et les États-Unis ont passé une entente pour procéder aux expulsions, et en Ontario ces expulsions sont prises en charge par les services de Niagara Falls.
Canada and the States have an agreement to remove people, and in Ontario those removals are handled by Niagara Falls.

Cependant, ce propriétaire pourrait également souhaiter expulser l’intrus de sa propriété sans pour autant vouloir procéder à son arrestation.
However, the person could also desire to get the suspected intruder off the property, without intending to make the arrest.

F. considérant que, selon les ONG actives auprès des Roms en France, les expulsions sont effectuées sur la base d'une obligation de quitter le territoire rédigée exactement dans les même termes et dans un délai si court qu'il est impossible de procéder à une analyse au cas par cas de la situation du Rom en question; que ces expulsions se déroulent presque toujours au moment du démantèlement du lieu où vivent les Roms et que ce démantèlement est souvent accompagné de violences policières,
F. whereas according to NGOs working with the Roma people in France, expulsions are carried out on the basis of an ‘obligation to leave the territory’ (OQTF) worded in exactly the same terms and within such a short deadline that it is impossible to carry out ‘a case‑by‑case’ examination of the situation of the Roma person in question; whereas these expulsions are almost always carried out when the place where Roma live is being dismantled and that this dismantling is often accompanied by police violence,

Je crois aussi que la solution n’est pas d’expulser des citoyens roms d’une région d’Europe vers une autre, voire pire, de procéder à des expulsions collectives.
I also believe that the solution is not to expel Roma citizens from one region of Europe to another or, even worse, to carry out collective expulsions.

M. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; considérant que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; considérant que, en juillet, le Danemark a procédé à des expulsions expéditives de Roms; considérant que d'autres États appliquent des politiques analogues ou ont annoncé de nouvelles mesures restrictives, comme l'Italie,
M. whereas Germany is preparing to return around 12 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human rights to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has deported some 50 Roma for “begging,” even though begging is not a crime in Sweden; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July; whereas other States apply similar policies or have announced new restrictive measures, such as Italy,

A. considérant que, lors d'une réunion de crise convoquée le 28 juillet pour aborder "les problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms" et à la suite des incidents survenus après la mort d'un membre de la communauté du voyage de nationalité française tué par un gendarme, affaire sur laquelle une enquête est en cours, le gouvernement français a décidé de procéder à la fermeture de quelque 300 camps illicites habités par des Roms et des gens du voyage dans un délai de trois mois et d'expulser les Roms vers leurs pays d'origine, la Roumanie et la Bulgarie principalement,
A. whereas the French government has decided in an emergency meeting on 28 July, convened to discuss “the problems posed by the behaviour of certain Travellers and Roma” and following the incidents that have had as a consequence the killing of a Traveller of French nationality by a gendarme, for which an enquiry is taking place, that around 300 irregular camps inhabited by Roma and Travellers would be closed within 3 months and that Roma would be expelled to their countries of origin, mainly Romania and Bulgaria,

Ce plan devra comprendre un mécanisme de supervision nationale des détentions et des expulsions pour qu'on procède de façon plus efficace, avec un meilleur contrôle des coûts et un meilleur suivi des cas individuels, de manière à renforcer la procédure des expulsions et à maintenir la sécurité publique.
This plan will include national supervision of the detention and removals process to make it more effective, with better control of costs and better tracking of individual cases in order to strengthen the removal process and protect the public safety.

Aujourd’hui, en France, le gouvernement mène une politique qui vise à expulser, et à renvoyer les immigrés illégaux; aujourd’hui même, devant le Parlement européen, on procède à un parrainage d’enfants scolarisés menacés d’expulsion.
In France, the government's current policy is aimed at expulsion and at sending illegal immigrants home; just today, in front of the European Parliament, there is a demonstration in support of school children threatened with expulsion.

C'est le gouvernement colonial qui a procédé à l'expulsion de cette population vers les États-Unis.
It was that colonial government that deported the Acadian people to the United States.

Le ministre acceptera-t-il d'interrompre immédiatement toute mesure d'expulsion dans ce dossier en attendant qu'on procède à un examen complet de la question en présence de toutes les parties intéressées?
Will the minister agree to an immediate cessation of any further action on this particular eviction until a full review with all of the parties present is held?