Traduction de «procédé d'appel était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à l'appel des passagers au départ du navire
to hold a muster of the passengers held on departure of the ship

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

procéder à l'audition d'un appel
proceed with the hearing of an appeal

procédé d'acheminement du trafic [ procédure de traitement des appels par le standardiste ]
call handling procedure

mettre aux voix [ procéder à la mise aux voix | faire l'appel nominal ]
call for the yeas and the nays [ call for a vote ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour d'appel était toutefois en désaccord avec le tribunal inférieur puisque, selon elle, un juge de la Cour fédérale a compétence pour délivrer un mandat autorisant le SCRS à procéder à une surveillance intrusive à l'étranger.
However, the appeal ruling disagreed with the lower court, and found that a Federal Court judge does have jurisdiction to issue a warrant that would authorize intrusive surveillance by CSIS overseas.

L. considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des organisations de défense des droits de l'homme, le Nigeria a condamné, en 2012, 56 personnes à la peine de mort, et que quelque 1 000 personnes attendraient actuellement dans les couloirs de la mort dans le pays;
L. whereas the Nigerian Government has recently broken its seven-year moratorium on the death penalty by executing four prisoners in Edo state who were sentenced when Nigeria was still ruled by a military dictatorship; whereas on 26 June 2013 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, called on the Nigerian authorities to put on hold the imminent execution of a fifth prisoner; whereas according to reports by human rights organisations, in 2012 Nigeria sentenced 56 people to death, and whereas approximately 1 000 people are reportedly on death row in the country;

6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et AceAce, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace relève que le marché a été attribué a cette société pour un montant de 1 000 000 EUR; demande à l'OLAF de procéder à une enquête administrative sur ce dossier;
6. Demands clarification on the Agency's relationships and contracts given to AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen, for at least 7 engagements without passing through a public procurement procedure; notes that the contracts have been worth around EUR 370 000, 5 contracts have been subcontracted through another firm, N1Creative, a London-based company; demands further clarification on the public procurement procedure EEA/COM/10/001 - lot 5, with budget ceiling EUR 1 000 000 , with conditions which could only be met by Ace notes that the tender has been awarded for the said EUR 1 000 000 to this company; calls on OLAF for an administrative investigation on this issue;

A. considérant que le 14 février 2012 était le premier anniversaire du mouvement populaire pacifique appelant au respect des droits de l'homme fondamentaux et aux réformes démocratiques; considérant que les autorités gouvernementales ont procédé à des arrestations et ont empêché les manifestants pacifiques de se réunir; considérant que les forces gouvernementales sont violemment intervenues contre les manifestants; considérant que des gaz lacrymogènes, des grenades incapacitantes et de la grenaille ont été employés et que, selon les informations disponibles, la police est entrée par la force dans plusieurs logements;
A. whereas 14 February 2012 marked the first anniversary of the peaceful popular movement calling for respect for fundamental human rights and democratic reforms; whereas government authorities made arrests and prevented peaceful protestors from gathering; whereas government forces violently cracked down on protestors; whereas tear gas, stun grenades and birdshot were used in residential areas and the police reportedly broke into several houses;

Monsieur le Président, ce qui a précipité l'entente — et je conviens avec lui que nous avions une entente et je croyais que nous avions conclu cette dernière en présence du président du Comité des finances de la Chambre des communes — , c'était le désir du gouvernement de procéder sans tarder à l'étude article par article sans appeler de témoins, ce qui était totalement inacceptable pour les membres de l'opposition au Comité des finances. C'est ce qui a précipité l'entente.
Mr. Speaker, what actually precipitated this deal—and I agree with him that he and I had an understanding which I thought we had worked out in the presence of the House of Commons chair of the finance committee—was frankly the desire on the part of the government to immediately go to clause by clause without the calling of any witnesses whatsoever, which was completely unacceptable to the members of the opposition on the finance committee.

Le Traité oblige la Commission à ouvrir une enquête sur ce cas parce que la manière dont les autorités espagnoles ont procédé à un appel d'offre pour ce contrat de service public n'était pas conforme aux règles européennes sur les aides d'Etat au secteur maritime.
The European Commission is bound by the Treaty to open investigation into the case because the manner in which the Spanish authorities tendered for this public service contact did not comply with European Union (EU) rules on state aid to the maritime sector.

Si un procédé d'appel était établi demain matin, il y a tout un lot de demandeurs déboutés en première instance qui en appelleraient de la décision.
If an appeal process were established tomorrow morning, a host of people whose status was refused in the first instance would appeal.

L’ordre précisait également que s’il était impossible de procéder à un échange, la Chambre devait continuer l’examen de l’affaire dont elle était saisie avant les affaires émanant des députés, attendu qu’elle n’accepterait aucune motion visant à prolonger la séance et qu’elle reporterait automatiquement toute demande de vote par appel nominal.
The order also specified that if no exchange was possible, the House would continue with the business before it prior to Private Members’ Hour, provided that no motion to extend the sitting would be receivable and any recorded divisions requested would be automatically deferred.