Vertaling van "procédures visées c'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B
acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA
special procedure under Articles 103 to 105 of the Euratom Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la décision du 18 septembre, qui a été citée par le Président Scheer la semaine dernière, a été rendue après la fin de toutes les procédures visées, c'était une conséquence de la décision du 12 juin rendue après l'adoption du Règlement 56.1 et avant son application.
While a September 18 ruling, which was cited by Speaker Scheer last week, was rendered after all implicated proceedings had been carried out, it was a follow-up to the June 12 ruling that made was after the Standing Order 56.1 was adopted and before the terms were carried out.

(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou un document concernant l’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures visées au paragraphe (6), à un agent d’un régime d’enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou autres droits d’une province est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (4)b) dans le cadre de procédures semblables. Aux fins de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de cet extrait ou de ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Lorsque l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou officier de cette cour, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être livré avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre des procédures est réputé avoir été ainsi livré ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.
the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a like proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of that Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so required.

(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou tout document concernant l’extrait qui est présenté aux mêmes fins dans le cadre de la procédure visée au paragraphe (6), à tout agent d’un régime provincial d’enregistrement des droits sur des biens, est accepté à ces fins de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b) dans le cadre d’une procédure semblable. Pour ce qui est de la production, de l’enregistrement ou de toute autre inscription de cet extrait ou de ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Si l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou d’un fonctionnaire de ce tribunal, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre de la procédure est réputé être ainsi fourni ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.
the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a similar proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of the Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so required.

d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête visée à la partie I, le Comité visé aux parties III, IV ou V, la Commission visée à la partie VII, un comité d’arbitrage visé à la partie IV, une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V ou les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties I, III, IV, V ou VII, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement des procédures, ou encore a un comportement outrageant à cet égard.
(d) prints observations or uses words likely to influence improperly a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, the Commission under Part VII, an adjudication board under Part IV or a discharge and demotion board under Part V or witnesses at any proceeding under Part I, III, IV, V or VII or to bring any such proceeding into disrepute, or in any other manner whatever displays contempt of any such proceeding,

l'efficacité et le fonctionnement de la procédure visée à l'article 19: la Commission a fait usage à deux reprises des pouvoirs que lui confère l'article 19 (la recommandation sur les réseaux NGA de septembre 2010 et la recommandation sur la non-discrimination et les méthodologies d'évaluation des coûts); étant donné que, contrairement à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis, la procédure visée à l'article 19 n'est pas soumise à une contrainte temporelle, le dialogue réglementaire entre l'ORECE et la Commission a été moins fluide, conduisant à des plaintes de la part de l'ORECE indiquant que son avis était demandé dans des délais très brefs, ainsi qu'à des plaintes de la Commission indiquant que certaines ANR se montraient réticentes lors de la période d'élaboration et de mise en œuvre;
the effectiveness and workings of the Article 19 procedure: the Commission used its Article 19 powers twice (the NGA recommendation in September 2010, and the recommendation on non-discrimination and costing methodologies); since unlike for Article 7/7a there is no timeframe for the Article 19 procedure, the regulatory dialogue between BEREC and the Commission was less smooth, leading to complaints from BEREC that its opinion was requested at very short notice, and from the Commission that certain NRAs were reluctant in the drafting and implementation period;

xiii) l'efficacité et le fonctionnement de la procédure visée à l'article 19: la Commission a fait usage à deux reprises des pouvoirs que lui confère l'article 19 (la recommandation sur les réseaux NGA de septembre 2010 et la recommandation sur la non-discrimination et les méthodologies d'évaluation des coûts); étant donné que, contrairement à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis, la procédure visée à l'article 19 n'est pas soumise à une contrainte temporelle, le dialogue réglementaire entre l'ORECE et la Commission a été moins fluide, conduisant à des plaintes de la part de l'ORECE indiquant que son avis était demandé dans des délais très brefs, ainsi qu'à des plaintes de la Commission indiquant que certaines ANR se montraient réticentes lors de la période d'élaboration et de mise en œuvre;
(xiii) the effectiveness and workings of the Article 19 procedure: the Commission used its Article 19 powers twice (the NGA recommendation in September 2010, and the recommendation on non-discrimination and costing methodologies); since unlike for Article 7/7a there is no timeframe for the Article 19 procedure, the regulatory dialogue between BEREC and the Commission was less smooth, leading to complaints from BEREC that its opinion was requested at very short notice, and from the Commission that certain NRAs were reluctant in the drafting and implementation period;

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur l'accord concernant les procédures de remise le 28 juin 2006 mais cet accord n'a pas encore été officiellement conclu car, lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le processus de ratification par les États membres n'était pas arrivé à son terme, de sorte que la nouvelle procédure visée à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit désormais être appliquée.
Council reached a general approach on the surrender agreement on 28 June 2006 but the agreement has not yet been formally concluded as at the moment of the entry into force of the Treaty of Lisbon the ratification process by Member States was not finalised and the new procedure provided for by Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has now to be applied.

Lorsqu'une substance active n'est pas encore inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'un État membre a fixé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'annexe I du présent règlement, une LMR nationale pour cette substance active pour un produit visé à l'annexe I du présent règlement, ou a décidé qu'aucune LMR n'était nécessaire pour cette substance active, l'État membre concerné notifie à la Commission, sous une forme et à une date arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, la LMR nationale, ou le fait qu'aucune LMR n'est nécessaire pour une substance active et, le cas échéant, à la demande de la Commission:
Where an active substance is not yet included in Annex I to Directive 91/414/EEC and where a Member State has set, by the date of entry into force of Annex I to this Regulation at the latest, a national MRL for that active substance for a product covered by Annex I to this Regulation, or has decided that no MRL is required for that active substance, the Member State concerned shall notify the Commission, in a format and by a date to be established in accordance with the procedure referred to in Article 45(2) of the national MRL, or the fact that no MRL is required for an active substance, and where relevant and at the request of the Commission:

La liste des substances actives des produits phytopharmaceutiques, évaluées conformément à la directive 91/414/CEE et pour lesquelles le Comité visé à l'article 51 , paragraphe 1, a décidé que l'établissement de LMR n'était pas nécessaire, est arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 51 , paragraphe 2, et établie à l'annexe IV, compte tenu des utilisations de ces substances actives et des éléments visés à l'article 20 , points a) et c).
The list of active substances of plant protection products, evaluated under Directive 91/414/EEC and for which it is agreed by the Committee referred to in Article 51(1) that MRLs are not required , to be set out in Annex IV shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 51(2) , taking into account the uses of those active substances and the matters referred to in points (a) and (c) of Article 20 .

Article 2, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit : l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit : f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
On Clause 2, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended: a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following: l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following: f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.