Traduction de «procédures transfrontalières dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière
Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. estime que, en ce qui concerne les procédures transfrontalières d'insolvabilité, il convient de mettre en place un centre d'information chargé de tenir un registre électronique des insolvabilités comportant des informations sur l'ouverture des procédures d'insolvabilité et les grandes lignes du droit en la matière, afin de faciliter le recouvrement des créances des travailleurs salariés et des institutions de garantie;
14. Takes the view that a centre providing information on cross-border insolvency proceedings should be established that will maintain an electronic insolvency register containing information on the opening of proceedings and the basic features of insolvency procedure law, in order to facilitate the enforcement of claims of employees and of the guarantee institutions;

Le programme «Justice» , doté d'un budget de 416 millions d'euros, a pour objectif de veiller à la bonne application de la législation de l'UE en matière de justice civile et pénale, ce qui contribuera à garantir l'accès à la justice pour les particuliers et les entreprises lors des procédures transfrontalières en Europe et à soutenir l'action de l'UE dans la lutte contre la drogue et la criminalité.
The Justice Programme, with a budget of €416 million, aims to make sure EU legislation in civil and criminal justice is effectively applied.

7. considère qu'il est essentiel de mettre au point des mécanismes permettant de renforcer la coopération transfrontalière au niveau des marchés publics, avec l'accès adéquat des PME aux procédures transfrontalières, pour maintenir le niveau de l'emploi, de manière notamment à améliorer l'efficience des dépenses dans le cadre de la mise en œuvre des programmes financés par les instruments de la politique de cohésion; estime que, dans le cas des marchés publics transfrontaliers, il convient également de clarifier les aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle;
7. Considers it essential to create tools to increase cross-border cooperation at the level of public procurement, on a basis of appropriate access for SMEs to cross-border procedures with a view to maintaining employment levels and so as, for example, to increase spending efficiency in the implementation of programmes funded by cohesion policy instruments; believes that in the context of cross-border public procurement it is also necessary to clarify the aspects relating to intellectual property law;

Les entreprises trouveront des liens vers les registres d’insolvabilité et les registres fonciers, ainsi que des renseignements sur la législation applicable et les procédures transfrontalières.
Businesses will find links to insolvency and property registers and information about the laws that apply and about cross-border proceedings.

Ce débat touche aussi, dans le contexte du marché intérieur, à la promotion des procédures transfrontalières de passation de marché et du travail transfrontalier : 15 % du PIB de l'UE - c'est une contribution importante à la réalisation des objectifs de politique publique.
It is also, in the context of the internal market, about encouraging cross-border tendering and working: 15% of EU GDP – that is an important input in achieving public policy aims.

Par exemple, nous disposons jusqu'à présent de la réglementation qu'il convient d'appliquer lorsque des preuves ont été rassemblées dans un État membre et que celles-ci doivent donner lieu à une procédure transfrontalière, du fait que la criminalité a un caractère transfrontalier, et qu'un autre tribunal doit être saisi, après quoi on entend : non, cela a été établi conformément au droit administratif.
There was, for example, the regulation that, where evidence was gathered in one Member State and then, crime knowing no frontiers, was used in a cross-frontier case before another court, it could be objected to on the grounds that it had been gathered in accordance with administrative law.

La proposition de la Commission concerne les questions de douanes, de procédures transfrontalières, de normes, de mesures sanitaires et phytosanitaires, de commerce électronique et de concurrence.
The Commission's proposal addresses customs issues, cross-border procedures, standards, sanitary and phytosanitary measures, e-commerce and competition.

Elle englobe un large éventail de questions relatives à différents secteurs notamment les douanes, les procédures transfrontalières, les normes, le commerce électronique, le SPS et la concurrence ainsi que l'amélioration de la coopération, des mesures de soutien ou des activités telles qu'assistance technique, séminaires, et la prévention ou la suppression des obstacles aux échanges, nouveaux ou existants.
It encompasses a broad range of issues related to particular areas including customs, cross-border procedures, standards, e-commerce, SPS and competition. This includes enhanced co-operation, support measures or activities such as technical assistance, seminars, and prevention or resolution of new or existing barriers.

L'initiative proposée par la Commission accordera la priorité aux questions douanières, aux procédures transfrontalières, aux normes, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, au commerce électronique et à la concurrence.
The Commission's proposal to facilitate business would give priority to addressing customs issues, cross-border procedures, standards, sanitary and phytosanitary measures, e-commerce and competition.

Le fait que nous soyons conscients que l'évolution de la situation économique mondiale et, surtout, du marché intérieur, peut exiger le recours plus fréquent à des procédures de faillite, qui revêtent souvent la nature de procédures transfrontalières, justifie pleinement que l'Union, en tant que telle, se dote des instruments juridiques contraignants nécessaires afin de garantir que la procédure d'insolvabilité soit exécutée selon un ensemble de principes structurants communs et avec les garanties d'une exécution rapide.
Because we are aware that the developing global economic situation, and particularly the single market, can force businesses to resort more frequently to insolvency proceedings, which often take the form of cross-border proceedings, the Union itself is fully justified in equipping itself with the binding legal instruments it needs to ensure that insolvency proceedings are carried out according to a set of common structural principles, thus ensuring that they are carried out swiftly.