Traduction de «procédures qui n'autorisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédure communautaire d'autorisation décentralisée | procédure décentralisée
decentralised authorisation procedure | decentralised procedure

procédure administrative d'autorisation
administrative authorisation procedure

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure publique d'autorisation
government approval process

Direction des normes et des procédures opérationnelles [ Division Autorisation et application des règlements sur la radio ]
Operational Standards and Procedures Branch [ Authorization and Enforcement Division ]

Procédure sur l'autorisation des bâtis d'antenne du point de vue des règles de sécurité de l'aéronautique
Procedure for Aeronautical Clearance of Antenna Structures

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure actuelle d’autorisation de mise sur le marché s’est avérée difficile à gérer dans la pratique, et elle est déconcertante pour les demandeurs potentiels, qui n’ont généralement aucune connaissance de la procédure centralisée d’autorisation de mise sur le marché.
The current marketing authorisation procedure has proven complex to manage in practice and it is also challenging for prospective applicants, which are typically entities with no exposure to the centralised procedure of marketing authorisations.

À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.
Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.

La procédure uniforme d’autorisation des substances doit répondre aux exigences de transparence et d’information du public tout en garantissant le droit du demandeur à préserver la confidentialité de certaines informations.
The common authorisation procedure for the substances must fulfil transparency and public information requirements while guaranteeing the right of applicants to preserve the confidentiality of certain information.

(32) Il est nécessaire de prévoir l'application coordonnée des procédures communautaires d'autorisation des médicaments et des procédures nationales des États membres qui ont déjà été considérablement harmonisées par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE.
(32) It is necessary to provide for the coordinated implementation of Community procedures for the authorisation of medicinal products, and of the national procedures of Member States which have already been harmonised to a considerable degree by Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC.

Il est nécessaire de prévoir l'application coordonnée des procédures communautaires d'autorisation des médicaments et des procédures nationales des États membres qui ont déjà été considérablement harmonisées par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE.
It is necessary to provide for the coordinated implementation of Community procedures for the authorisation of medicinal products, and of the national procedures of Member States which have already been harmonised to a considerable degree by Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC.

(17) La Communauté devrait disposer des moyens de procéder à une évaluation scientifique des médicaments qui sont présentés selon les procédures communautaires d'autorisation décentralisées.
(17) The Community should have the means to carry out a scientific assessment of the medicinal products presented in accordance with the decentralised Community authorisation procedures.

a) coordonner l'évaluation scientifique de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché.
(a) coordination of the scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of medicinal products which are subject to Community marketing authorisation procedures.

Les médicaments orphelins sont soumis obligatoirement à la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché, prévue par le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.
Orphan medicinal products are mandatorily subject to the 'centralised' marketing authorisation procedure provided for in Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use.

Communication de la Commission concernant la mise en œuvre des nouvelles procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain et vétérinaire découlant du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil et des directives 93/39/CEE, 93/40/CEE et 93/41/CEE du Conseil [Journal officiel C 82, 19.03.1994]. Dans cette communication, la Commission précise quelques points techniques relatifs, d'une part, aux médicaments humains et vétérinaires relevant de la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché (notamment, en ce qui concerne la liste A) et, d'autre part, aux mesures transitoires pour la mise en œuvre des nouvelles procédures d'autorisation de mise sur le marché.
In this communication, the Commission clarifies some technical points, firstly concerning medicinal products for human and veterinary use subject to the centralised procedure for marketing authorisation (particularly where list A is concerned), and, secondly, concerning transitional measures for the implementation of the new marketing authorisation procedures.