Traduction de «procédures qu'ils soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,
– having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,

(30) La Commission et le CRU devraient veiller, dans l’exercice de leurs pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers de l’établissement défaillant assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de la même catégorie soient traités de la même manière.
(30) When exercising resolution powers, the Commission and the Board should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner.

(30) La Commission et le CRU devraient veiller, dans l'exercice de leurs pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers de l'établissement défaillant assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée ou à ce que le personnel d'encadrement soit renforcé, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de la même catégorie soient traités de la même manière, conformément au présent règlement et à la directive [BRRD].
(30) When exercising resolution powers, the Commission and the Board should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced or that further managers added, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner in accordance with this Regulation and with Directive [BRRD].

2. Le responsable local de la sécurité pour le VIS central veille à ce que les mesures de sécurité visées dans la présente décision soient mises en œuvre et à ce que les procédures de sécurité soient suivies dans le VIS central principal.
2. The Local Security Officer for the central VIS shall ensure that the security measures referred to in this Decision are implemented and the security procedures are followed in the principal central VIS.

2. Le responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication contrôle le fonctionnement de celle-ci et veille à ce que les mesures de sécurité soient mises en œuvre et à ce que les procédures de sécurité soient suivies.
2. The Local Security Officer for the communication infrastructure shall monitor the functioning of the communication infrastructure and ensure that the security measures are implemented and the security procedures are followed.

2. Le responsable local de la sécurité pour le SIS II central veille à ce que les mesures de sécurité visées dans la présente décision soient mises en œuvre et à ce que les procédures de sécurité soient suivies dans le CS-SIS principal.
2. The Local Security Officer for Central SIS II shall ensure that the security measures referred to in this Decision are implemented and the security procedures are followed in the principal CS-SIS.

1. Les établissements de transfusion sanguine veillent à ce que des procédures d'évaluation soient applicables à tous les donneurs de sang et de composants sanguins et que les critères en matière de don visés à l'article 29, point d), soient remplis.
1. Blood establishments shall ensure that there are evaluation procedures in place for all donors of blood and blood components and that the criteria for donation referred to in Article 29(d) are met.

Je me réjouis également des amendements 22, 23 et 24 qui peaufinent le texte afin de garantir que les procédures budgétaires correctes soient en place et que les arrangements pour des pays tiers, notamment les pays de l'AELE, soient appropriés et respectent les procédures normales pour les agences.
I also welcome Amendments Nos 22, 23 and 24 which adjust the text to ensure that the correct budgetary procedures are in place and that arrangements for third countries, notably EFTA countries, are appropriate and in line with normal procedures for agencies.

Bien que ces rattachements particuliers soient impérieux, le règlement autorise en outre que, lorsqu'une filiale existe dans un autre pays, une autre ou d'autres procédures d'insolvabilité soient entamées en regard dudit établissement, procédures menées comme des procédures accessoires, secondaires - et nommées territoriales -, dont l'effet est néanmoins limité au territoire du pays concerné.
Although these special provisions are irrefutable, the regulation also allows for one or more further insolvency procedures to be conducted in respect of a subsidiary located in another country. Such procedures are then conducted as concurrent or secondary proceedings – termed territorial insolvency procedures – the effect of which, however, is confined to the territory of the country concerned.