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Abandon de la procédure
Agent de facturation
Agent qui établit les factures
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
L'Office établit un rapport de recherche communautaire
La Cour de justice établit son règlement de = procédure
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Si l'accord ne s'établit pas
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédures qu'il établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Cour de justice établit son règlement de = procédure

the Court of Justice shall adopt its rules of procedure


l'Office établit un rapport de recherche communautaire

the Office shall draw up a Community search report


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


si l'accord ne s'établit pas

if no agreement is reached


agent qui établit les factures [ agent de facturation ]

billing agent


Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
141 (1) La Foothills doit rédiger et soumettre à l’approbation du fonctionnaire désigné, au moment qu’il juge opportun, un manuel des plans et des procédures écologiques, qui établit les procédures et les mesures qu’envisage la Foothills pour

141 (1) Foothills shall prepare for the approval of the designated officer, and submit to him, at a time satisfactory to him, an Environmental Plans and Procedures Manual that sets out the measures and procedures Foothills proposes to take to


Le règlement (CE) n° 708/2007 s'applique aux espèces exotiques envahissantes utilisées pour l'aquaculture dans l'Union, et les espèces répertoriées dans son annexe IV sont exclues des procédures qu'il établit.

Regulation (EC) 708/2007 addresses invasive alien species used in aquaculture in the Union, and the species listed in its Annex IV are excluded from the procedures it sets.


(4) Pour le niveau MARSEC 2, le plan de sûreté d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures de sûreté pour la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des passagers et, s’il établit des procédures en application du paragraphe (3), pour l’accroissement du degré des patrouilles et de la surveillance visées à l’alinéa (3)b) ou les ratissages de sûreté visées au paragraphe (2).

(4) At MARSEC level 2, the vessel security plan of a passenger vessel or a ferry shall establish security procedures to search selected areas before passengers embark and, if the plan is establishing procedures under subsection (3), to increase the patrols and monitoring referred to in paragraph (3)(b) and the security sweeps referred to in subsection (2).


Les parties seront liées non seulement par les règles énoncées dans l'accord mais aussi par d'autres règles qui seront adoptées par suite des procédures qu'il établit.

The parties will be not bound only by the rules set out in the agreement but also by rules which will be established as the result of the procedures set up in it.


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Le point 2 établit la procédure d'adoption des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche alors que le point 3 établit la procédure d'adoption des mesures de fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi que de répartition des possibilités de pêche.

Point 2 sets out the procedure for the adoption of provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy, whereas point 3 lays down the procedure for the adoption of measures fixing prices, levies, aid, quantitative limitations and allocating fishing opportunities.


La procédure en place établit donc un dialogue utile entre les personnes responsables et les comités parlementaires.

This procedure establishes a healthy dialogue between those accountable and parliamentary committees.


(28) Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans le cadre des procédures qu'il établit.

(28) Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the event of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in the authorisations granted under the procedures it establishes.


(31) En outre, afin d'établir une meilleure sécurité juridique, il convient de préciser les responsabilités en matière de règles concernant la transparence des travaux de l'agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans le cadre des procédures qu'il établit.

(31) Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the case of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in the authorisations issued under the procedures it establishes.


La première décision vise à assurer la plus grande harmonisation possible en ce qui concerne le traitement des demandes de visas introduites par les agences de voyages auprès des représentations diplomatiques et consulaires des États membres afin de réduire les risques de "visa shopping" et d'éviter les détournements de procédure; la seconde établit un modèle type de visa et, notamment, l'adoption de normes communes en ce qui concerne les modalités et procédés techniques à observer pour remplir le feuillet.

The aim of the first Decision is to ensure the maximum possible harmonisation of the processing of visa applications lodged through travel agencies with the diplomatic missions and consular posts of the Member States in order to reduce the risks of visa shopping and abuse of procedure ; the second one establishes an uniform visa format and, in particular, common rules on the technical methods and standards to be used for filling in the form.


d) établit les règles et procédure relatives au choix et au mandat des membres de l'organe exécutif; e) prévoit un organe, composé d'aînés ou d'autres personnes, et la façon dont ses membres participeront au gouvernement de la première nation; f) précise les domaines sur lesquels la première nation peut légiférer, soit tout ou partie des domaines énumérés à l'annexe 2; g) établit les règles et procédures régissant l'édiction et la publication des lois de la première nation;

(d) establishes rules and procedures relating to the selection and tenure of the members of the governing body; (e) provides for a body of elders or other persons and the manner in which they are to participate in the governance of the First Nation; (f) prescribes the subject matters on which the First Nation may legislate, which may be all or any of the matters in Schedule 2; (g) establishes rules and procedures by which the laws of the First Nation are to be enacted and published;


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