Vertaling van "procédures qu'il prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur un plan pratique, les nouvelles procédures judiciaires que prévoit d'ajouter ce projet de loi ont des conséquences très concrètes, parmi lesquelles une nette augmentation du temps, de la documentation et des ressources que devront employer des services de police déjà surchargés.
From a practical standpoint there are very real consequences to the added judicial process contemplated under these new bills. These consequences include a dramatic increase to the time, documentation, and resources within already overburdened police services across our country.

Cette directive constitue la deuxième mesure de la "feuille de route" visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit également le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, et des garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables, ainsi qu'un livre vert sur la détention préventive.
It constitutes the third measure of the "Roadmap" for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which also includes the right to translation and interpretation, to information about rights in criminal proceedings, to legal aid and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable and a green paper on pre-trial detention.

Il est intéressant de constater que dans nos négociations de revendications territoriale, la procédure de référendum prévoit un second vote à la majorité simple, de sorte qu'un résultat favorable est garanti.
It is interesting that in our treaty land entitlement process, a second vote of the simple majority was incorporated into our referendum process so that we were guaranteed a favourable outcome.

Ce droit à l'information constitue la deuxième mesure de la "feuille de route" visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit également le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables, ainsi qu'un livre vert sur la détention préventive.
It constitutes the second measure of the "Roadmap" for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which also includes the right to translation and interpretation, to legal advice and legal aid, to communication with relatives, employers and consular authorities, and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable and a green paper on pre-trial detention.

En outre, le Conseil a également fait certaines concessions sur ce plan dans la mesure où, même s'il conserve la procédure consultative, il prévoit aussi, dans l'article 7, paragraphe 2, du règlement, un renvoi à l'article 7 de la décision 1999/468/CE, dans lequel est explicitement définie la manière dont le Parlement doit être informé par la Commission sur une procédure en cours.
Furthermore, although it is proposing to opt for the consultation procedure, the Council has accommodated Parliament’s wishes to the extent that Article 7(2) of the regulation also refers to Article 7 of Decision 1999/468/EC, which explicitly stipulates that the Commission must inform Parliament about procedures in progress.

En ce qui concerne les quantités, notre position a été élaborée en fonction de l'actuel LRCDAS, qui prévoit qu'une personne inculpée de simple possession de 30 grammes ou moins de cannabis ou d'un gramme ou moins de résine de cannabis peut être poursuivi par procédure sommaire et prévoit l'imposition d'une peine d'emprisonnement d'au plus six mois ou d'une amende maximale de 1 000 $, ou les deux.
On quantity, development of the provisions of CCSA's cannabis control policy occurred in the context of the existing CDSA, which provides that a person charged with simple possession of 30 grams or less of cannabis, or one gram or less of cannabis resin, may be prosecuted summarily. It provides for a maximum term of six months imprisonment, a maximum fine of $1,000, or both.

(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe "non bis in idem".
(7b) It seems appropriate to repeat, exceptionally and in particular at the request of the person sentenced, the procedure, as provided for in Article 4 of the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of that Member State, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem.

Ainsi pour ce qui est de l’annexe VIII, l’article 4 de la LRDS prévoit qu’une personne accusée de simple possession de cannabis ne peut être poursuivie que par procédure sommaire et prévoit une peine d’emprisonnement maximale de six mois, une amende maximale de 1 000 $ ou l’une de ces deux peines.
As regards Schedule VIII, section 4 of the CSDA provides that a person charged with simple possession of cannabis may be prosecuted summarily and provides for a maximum term of six months’ imprisonment, a maximum fine of $1,000 or both.

38. souhaite arriver, en ce qui concerne toutes les questions d'intérêt mutuel et tous les sujets de préoccupation communs, à un accord aussi rapidement que possible au cours de la procédure et en exploitant toutes les possibilités qu'offrent l'AII et les procédures qu'il prévoit en matière de concertation entre les institutions;
38. Expects to reach an agreement on all issues of mutual interest and concern as early as possible in the procedure and by exploiting all the possibilities offered by the IIA and its procedures for conciliation between the institutions;

Le projet de loi prévoit, entre autres, l’élaboration de normes d’éducation obligatoire par voie réglementaire, la fréquentation scolaire obligatoire, l’obligation pour les enseignants de posséder un brevet et l’inspection des écoles pour assurer le respect des dispositions de la nouvelle loi et des politiques et des procédures qu’elle prévoit.
Bill C-33 establishes, among other things, mandatory education standards to be developed through regulations, compulsory school attendance, teacher certification requirements and school inspections to ensure compliance with the Act’s provisions, policies and procedures.