Vertaling van "procédures permettant d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure permettant de contraindre
process necessary to compel

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités
procedure enabling those treaties to be revised

procédé permettant d'obtenir un produit nouveau
process for obtaining a new product

technique de finition quasi immédiate [ technique permettant d'obtenir des formes extrêmement précises | technique de finition presque immédiate ]
near-net-shape technique

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir des dispositions concernant l'agrément des organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations de gestion et d'obtenir la certification des systèmes de gestion et de suivi, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants.
Provision should be made for the accreditation of paying agencies by Member States and for the establishment of the procedures for obtaining management declarations, and for obtaining the certification of management and monitoring systems and the certification of annual accounts by independent bodies.

En particulier, la durée du placement en rétention en vertu de l’article 8, paragraphe 2, points a), b) et c) n’excède pas le délai raisonnablement nécessaire pour mener à bien les procédures administratives requises en vue d’obtenir des renseignements sur la nationalité du demandeur d’asile ou sur les éléments sur lesquels se fonde sa demande, ou pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur son droit d’entrer sur le territoire.
In particular detention pursuant to Article 8 (2) (a), (b) and (c) shall not exceed the time reasonably needed to fulfil the administrative procedures required in order to obtain information on the asylum seeker's nationality or on the elements on which his application is based or to carry out the relevant procedure with a view to deciding on his/her right to enter the territory.

ii)le niveau appliqué pour déterminer la masse des passagers, bagages enregistrés compris; dans le cas du niveau 2, une description de la procédure permettant d’obtenir la masse des passagers et des bagages doit être fournie.
(ii)the tier used for determining the mass of passengers including the checked in baggage; in the case of tier 2, a description of the procedure for obtaining the mass of passengers and baggage is to be provided.

le niveau appliqué pour déterminer la masse des passagers, bagages enregistrés compris; dans le cas du niveau 2, une description de la procédure permettant d’obtenir la masse des passagers et des bagages doit être fournie.
the tier used for determining the mass of passengers including the checked in baggage; in the case of tier 2, a description of the procedure for obtaining the mass of passengers and baggage is to be provided.

Il convient donc de prévoir des dispositions concernant l'agrément des organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations d'assurance nécessaires et la certification des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants.
Provision should therefore be made for the accreditation of paying agencies by Member States, the establishment by them of procedures for obtaining the requisite declarations of assurance, and the certification of management and control systems, as well as the certification of annual accounts by independent bodies.

L'article 3bis, paragraphe 2 décrit la procédure permettant d'obtenir une évaluation préliminaire par la Commission de la compatibilité des mesures prises avec le droit communautaire: à cet égard, les mesures prises en application de l'article 3bis, paragraphe 1 doivent être notifiées immédiatement à la Commission.
Article 3a(2) describes the procedure for obtaining a preliminary assessment by the Commission that the measures taken appear to be in conformity with Community law: in this respect, the measures taken pursuant to Article 3a(1) are to be notified immediately to the Commission.

(11) considérant qu'il convient d'instaurer une procédure permettant au maître d'ouvrage d'obtenir l'avis des autorités compétentes sur le contenu et l'étendue des informations à préciser et à fournir en vue de l'évaluation; que les États membres, dans le cadre de cette procédure, peuvent exiger du maître d'ouvrage qu'il présente, entre autres, des solutions de remplacement aux projets pour lesquels il a l'intention d'introduire une demande;
(11) Whereas it is appropriate to introduce a procedure in order to enable the developer to obtain an opinion from the competent authorities on the content and extent of the information to be elaborated and supplied for the assessment; whereas Member States, in the framework of this procedure, may require the developer to provide, inter alia, alternatives for the projects for which it intends to submit an application;