Vertaling van "procédures pendant l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

procédure d'action rapide
quick action procedure

procédure pétitoire | action pétitoire
interpleader

procédures d'action sur le marché monétaire [ méthodes d'intervention sur le marché monétaire ]
money market procedures

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pendante [ procédures pendantes ]
pending proceedings

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

procédure en cours | cause pendante | sub judice
pending case | pending suit | pending action

prescription d'action [ délai de procédure ]
limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la règle relative à la connexité, l’exigence voulant que les deux actions soient pendantes devant les tribunaux et le renvoi au droit national pour les conditions de jonction d’actions connexes empêchent un regroupement efficace des procédures au niveau communautaire.
With respect to the rule on related actions, the requirement that both actions must be pending before the courts and the reference to national law for the conditions of consolidation of related actions hampers an effective consolidation of proceedings at Community level.

En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.
Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.

2. Sans préjudice des dispositions du droit national en matière d'arbitrage, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent suspendre leur procédure pendant une période allant jusqu'à deux ans lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de règlement consensuel du litige concernant la demande couverte par l'action en dommages et intérêts.
2. Without prejudice to provisions of national law in matters of arbitration, Member States shall ensure that national courts seized of an action for damages may suspend their proceedings for up to two years where the parties thereto are involved in consensual dispute resolution concerning the claim covered by that action for damages.

Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.
In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

La sénatrice McCoy : Non, et nous ne leur avons pas demandé de présenter un plan d'action pour modifier leurs procédures d'octroi d'une permission de voyager pendant qu'un membre est en congé maladie.
Senator McCoy: No, and we did not invite them to lay out a plan of action to change their procedures around granting travel permission while members are on sick leave.

La procédure engagée concerne la désignation encore insuffisante de zones vulnérables aux nitrates (ZVN) dans les îles Baléares et vise également à remédier aux insuffisances constatées dans les programmes d'action de plusieurs régions, à savoir Castille‑La Manche (procédure pour limiter l'épandage de fertilisants), Castille‑León (capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage), La Rioja et le Pays basque (périodes pendant lesquelles l'épandage de certains types de fertilisants est interdit).
The case refers to the still insufficient designation of Nitrate Vulnerable Zones (NVZ) in the Balearic Islands and also addresses shortcomings identified in the action programmes in a number of regions. These shortcomings concern Castilla-La Mancha (regarding the procedure for limiting the land application of fertilisers), Castilla y León (capacity of storage vessels for livestock manure), La Rioja and País Vasco (periods when the land application of certain types of fertiliser is prohibited).

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 5. Question n 5 Mme Irene Mathyssen: Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 5. Question No. 5 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Homelessness Partnership Strategy (HPS): (a) what changes have been made from the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI); (b) will the communities designated to receive funding under the Homelessness Partnership Initiative differ from the communities that received funding under SCPI; (c) will the community plans developed under SCPI remain intact; (d) if not, what is the procedure for developing new strategies; (e) will a public consultation process within the communities still take place; (f) will there be any differences in the number or allocation of staff and program facilitators under the new initiative; (g) will there be any lag in funding while the transition from SCPI to HPS occurs; (h) how will HPS funding be administered; (i) will funding be transferred to the provinces and territories or will it be allocated directly to community based groups; (j) will there be any restrictions put in place on how funding recipients can spend money received through the Homelessness Partnership Initiative; (k) will preference be given to groups that provide transitional supportive housing; (l) which stakeholders were consulted before the decision was made to begin the new HPS program; (m) how was the need for a new program identified; (n) were (i) funding recipients, (ii) community groups, (iii) municipal and provincial governments involved in the development of HPS; (o) what are the criteria for receipt of funding from HPS; (p) how many funding recipients of SCPI funding will still qualify for HPS funding; (q) what is the estimated number of new funding recipients; and (r) what reporting and auditing requirements will funding recipients be responsible for?

Pour entreprendre ce travail en conformité des politiques et procédures officielles, il y eut une période d'activités pendant laquelle j'ai entrepris les actions suivantes.
To undertake this work in accordance with government policies and procedures, there was a working period that included the following actions on my part.

Dans les négociations internationales, il convient que les États membres et la Communauté poursuivent une action commune et coopèrent étroitement pendant toute la procédure de négociation de manière à assurer l'unité de la représentation internationale de la Communauté, conformément aux procédures convenues dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications et confirmées par les conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 et du 2 mai 2000.
In international negotiations, Member States and the Community should develop a common action and closely cooperate during the whole negotiations process so as to safeguard the unity of the international representation of the Community in line with the procedures which had been agreed in the Council conclusions of 3 February 1992 for the World Administrative Radio Conference and as confirmed by the Council conclusions of 22 September 1997 and 2 May 2000.

- Composés organiques volatiles : deuxième étape - Instrument financier pour l'environnement (Life) : modification du règlement CEE/1973/92 afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de collecte et d'évaluation des actions et de hiérarchiser davantage les interventions (ii) Principales propositions pendantes 17 directives sont pendantes au Conseil dans les domaines suivants : - Elimination des PCB et PCT; - Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie (voir 1.1.); - Limitation des émissions sonores des pelles, bouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses; - Mise en décharge des déchets; - Normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
- Volatile organic compounds: second stage. - Financial instrument for the environment (Life): amendment to Regulation (EEC) 1973/ 92 in order to improve efficiency of the procedure for collecting and assessing projects and to give more priority to measures (ii) Main proposals pending 17 Directives are pending in the Council on the following subjects: - Disposal of PCBs and PCTs. - Tax on CO2 emissions and energy tax (see 1.1). - Limitation of noise emissions of excavators.