Traduction de «procédures habituelles d'infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure habituelle
routine procedure

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

procédure habituelle
customary arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le suivi de la mise en œuvre du droit de l'Union et donc des règles relatives au marché unique est prévu par les traités et incombe à la Commission, qui exerce habituellement cette compétence à travers les procédures d'infraction.
The monitoring of the implementation of Union law and hence Single Market provisions is laid down in the Treaties and attributed to the Commission. This is commonly reflected in infringement procedures.

La procédure d'infraction débute par l'envoi à l'État membre concerné d'une demande d'informations («lettre de mise en demeure») à laquelle il doit répondre dans un délai déterminé, habituellement deux mois.
The infringement procedure begins with a request for information (a "letter of formal notice") to the Member State concerned, which must be answered within a specified period, usually two months.

En ce qui concerne les conclusions relatives au traitement des procédures d'infraction de la loi en général, la Commission est d'avis qu'étant donné le contexte spécifique de la plainte aux termes de la directive sur le temps de travail, concernant la modification du temps de travail de garde, il n'est pas approprié d'en tirer des conclusions générales sur le traitement des procédures d'infraction de la loi que la Commission lance habituellement.
As regards the conclusions relating to the handling of proceedings for infringement of the law in general, the Commission is of the opinion that, in view of the specific context of the complaint under the terms of the Working Time Directive, relating to changes to on-call working time, it is not appropriate to deduce general conclusions on the handling of proceedings for infringement of the law which the Commission normally conducts.

Elle observe que les procédures formelles d'infraction sont habituellement lentes (la durée moyenne pour mener à bien ces procédures varie de 28 mois pour l'UE des 15 à 16 mois pour l'UE des 12).
Your Rapporteur observes that the formal infringement proceedings usually take a long time (the average duration to resolve such proceedings ranging from 28 months for EU 15 to 16 months for EU 12).

Les outils habituels sont bien sûr également disponibles - ainsi de l’article 226 du Traité, des procédures d’infraction, ainsi que d’une bonne partie de la jurisprudence de la Cour de justice, en vertu de laquelle la Commission n’est malheureusement pas en mesure d’intervenir si les actions sont du ressort des États membres.
There are, of course, the usual instruments, such as Article 226 of the Treaty, infringement proceedings, and also a good deal of Court of Justice case law, according to which the Commission is unfortunately not empowered to intervene if the actions lie within the competence of the Member States.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, invitant celui-ci à présenter ses observations dans un délai déterminé, habituellement dans les deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Si la Commission considère qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire nécessitant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une "lettre de mise en demeure" (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, lui demandant de communiquer ses observations dans un délai habituellement fixé à deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (or first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Lorsque la Commission considère qu'il pourrait y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une "lettre de mise en demeure" lui demandant de communiquer ses observations à une date précise, correspondant habituellement à un délai de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Lorsque la Commission considère qu'il pourrait y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une "lettre de mise en demeure" lui demandant de communiquer ses observations à une date précise, correspondant habituellement à un délai de deux mois, comme c'est le cas en l'espèce.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months, as in this case.

Mon attitude et les propos que je tiens vis-à-vis de l'accès du public aux documents entrent parfaitement, comme l'Assemblée le sait certainement, dans le cadre des règles définies en la matière en cas de plainte ou en cas de procédure pour infraction à la suite d'une plainte. Comme je l'ai dit, la procédure habituelle appliquée en cas de plainte ne nous permet pas de rendre publique la réponse, mais d'en présenter succinctement le contenu, comme je viens de le faire.
What I am doing and saying about public access to documents is, as the House will know, entirely within the rules on public access, when there has been a complaint and when there may be, as a result of the complaint, infraction proceedings.