Vertaling van "procédures en matière d'ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures en matière d'ententes
antitrust procedures

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle
preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]
British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]

suivre les procédures en matière de santé et de sécurité dans une construction
following construction health and safety procedures | following H&S procedures in construction | application of construction health and safety procedures | follow health and safety procedures in construction

suivre des procédures en matière d’hygiène lors de la transformation de denrées alimentaires
moderate hygiene procedures | regulate hygiene procedures | follow hygienic procedures during food processing | following hygienic procedures during food processing

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception
consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission respecte les droits de la défense, en particulier le droit des entreprises à être entendues dans des procédures en matière d'ententes et de positions dominantes.
The Commission respects the rights of defence, in particular the right of companies to be heard in antitrust proceedings.

Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].
It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]

En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.
The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.

8. L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.
8. The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.
According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.

L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.
The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.

Dans les procédures en matière d'ententes et de positions dominantes comme dans les procédures ouvertes en vertu du règlement sur les concentrations, si la personne ou l'entreprise en cause remplit les conditions fixées aux points 35 à 37, dans la mesure où elles sont applicables, la Commission:
In both antitrust proceedings and in proceedings under the Merger Regulation, should the person or undertaking in question meet the conditions set out in paragraphs 35 to 37 above, to the extent they are applicable, the Commission will either:

Dans les procédures en matière d'ententes et de positions dominantes, si les entreprises ne se conforment pas aux dispositions des points 35 à 37, la Commission peut considérer que les documents et déclarations en cause ne contiennent pas d'informations confidentielles (53).
In antitrust proceedings, if undertakings fail to comply with the provisions set out in paragraphs 35 to 37 above, the Commission may assume that the documents or statements concerned do not contain confidential information (53).

Dans les procédures en matière d'ententes et de positions dominantes, les entreprises en cause doivent également fournir dans le délai imparti une description concise de chaque passage supprimé (52).
In antitrust proceedings the undertakings in question shall also provide within the said time-limit a concise description of each piece of deleted information (52).

La présente section régit les situations dans lesquelles la Commission peut ou doit donner au plaignant accès à certains documents figurant dans son dossier dans des procédures en matière d'ententes et de positions dominantes, ainsi qu'aux autres parties intéressées dans les procédures de concentration.
The present section relates to situations where the Commission may or has to provide access to certain documents contained in its file to the complainants in antitrust proceedings and other involved parties in merger proceedings.