Traduction de «procédures d’appel pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure en appel [ procédure d'appel ]
proceedings on appeal [ proceedings in appeal | appeal proceedings | procedure on appeal ]

procédure d'appel | procédure en appel
appeal proceedings

procédure de demande de soumissions [ procédure d'appel d'offres | procédure de soumission ]
bidding procedure

procédure d'appel
appeal procedure [ appeal proceedings ]

procédure d'accès en ligne | procédure d'appel
online access procedure | remote access

procédure d'appel d'offres
call for tender procedure

procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs
Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]

appel d'offres | procédure d'appel d'offres
invitation to bid | ITB [Abbr.]

procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte
open call for tenders | open procedure | open tendering procedure

gérer des procédures d'appels d'offres
maintain tender processes | oversee tender processes | manage tender processes | supervise tender processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, comme l'examen de l'information obligera à limiter la communication de renseignements aux demandeurs afin de ne pas compromettre les relations internationales ainsi que la défense ou la sécurité nationales du Canada, ces procédures d'appel pourront suivre le modèle mis au point par le CSARS, qui garantit à la fois le respect de la justice naturelle et la protection de la sécurité nationale.
Furthermore, as review of the information involves restrictions of information available to the appellant on grounds of international affairs, national defence and national security, the appeal procedures could reflect the model developed within SIRC to ensure natural justice while ensuring national security.

Quant à la procédure d'appel de la Commission de la fonction publique, l'un des groupes de travail syndicaux-patronaux que j'ai mentionnés est en train d'élaborer une procédure de recours dans le cadre de laquelle les employés insatisfaits d'une mesure de dotation ayant entraîné une promotion pourront s'adresser à une tierce partie indépendante, comme c'est le cas au sein de la fonction publique.
With regard to employees no longer having access to the Public Service Commission's appeal process, one of the other union-management working groups that I referenced is working to develop a replacement recourse system. One of the features of this recourse system will include access to an independent third party for employees who are not satisfied with certain staffing actions resulting in promotions, as they currently can under the Public Service Commission appeal system.

De plus, comme l’examen de l’information obligera à limiter la communication de renseignements aux demandeurs afin de ne pas compromettre les relations internationales ainsi que la défense ou la sécurité nationales du Canada, ces procédures d’appel pourront suivre le modèle mis au point par le CSARS, qui garantit à la fois le respect de la justice naturelle et la protection de la sécurité nationale.
Furthermore, as review of the information involves restrictions of information available to the appellant on grounds of international affairs, national defence and national security, the appeal procedures could reflect the model developed within SIRC to ensure natural justice while ensuring national security.

62. a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;
62. Has decided to enter 5% of appropriations in the the reserve for the main geographical programmes and for the NGO co-financing line, with the intention of analysing the Commission's procedures vis-à-vis NGOs; takes note of the information received but insists on having at its disposal an exhaustive list of all grants or contracts allocated to non-state actors directly by the Commission, which have thus not been the subject of statutory calls for proposals or other selection/tendering procedures, and on receiving the Commission's justifications and legal grounds for those cases; also asks to be provided with more information on the proportion of funds reaching the beneficiaries compared to the administrative costs of these organisations, as well as information on the share of funding stemming from government or EU sources and non-governmental sources respectively; points out that these reserves can be lifted before second reading once satisfactory replies have been received;

Ce seront donc, en l'occurrence, successivement le Parlement européen, le référendum dans tous les pays qui pourront faire appel à cette procédure - ce que je souhaite pour le nôtre - et le parlement national là où la procédure constitutionnelle l'impose.
In the event, the constituents will be, successively, the European Parliament, the referendums in all those countries able to have recourse to this procedure – as I hope France will – and the national parliaments in cases where this is required by constitutional procedure.

[66] L'article 214 du code de procédure civile précise que les litiges relevant de la compétence du tribunal de première instance ne pourront être appelés à l'audience que si une tentative de conciliation a été réalisée.
[66] Article 214 of the Code of Civil Procedure stipulates that disputes which fall within the jurisdiction of the court of first instance cannot be heard unless there has first been an attempt at conciliation.

Il pourra en résulter une restriction de l'accès au marché, c'est-à-dire que l'opérateur sera protégé de la concurrence et, le cas échéant, des aides d'état pourront être accordées afin de garantir que l'exploitation s'effectue conformément à l'obligation de service public. Lorsque l'accès à ces marchés est limité, une procédure d'appel d'offres est obligatoire.
This may mean that market access is limited, i.e. the operator is protected against competition, and that, where required, State aid is granted to ensure that operations are carried out in accordance with the public service obligation. In cases where access to these markets is limited, a tendering procedure is compulsory.

*pour les nouveaux sites où l'assistance d'une société communautaire serait envisagée, les contrats seront conclus suite à une procédure négociée et après appel à manifestation d'intérêt auquel tous les opérateurs ou consortia européens disposés à assurer la responsabilité de l'assistance technique sur les sites considérés pourront se porter candidats.
*For new sites, where assistance by a Community operator is being considered, contracts will be concluded by negotiated procedure and after publication of a call for expressions of interest in which all European consortia and operators who are interested in providing on-site technical assistance can take part as candidates.

o les projets facilitant le retour des réfugiés pourront bénéficier de procédures d"appels d"offres restreints, afin de raccourcir les délais à un strict minimum.
- projects facilitating the return of refugees should benefit from restricted tendering procedures to shorten the delays to a strict minimum.