Vertaling van "procédures d'évaluation schengen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'évaluation de Schengen | mécanisme régissant les évaluations Schengen
mechanism for Schengen evaluations | Schengen evaluation mechanism

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédure d'évaluation de programme [ procédure d'évaluation des programmes | méthode d'évaluation de programme | méthode d'évaluation des programmes | procédé d'évaluation de programme | procédé d'évaluation des programmes ]
program evaluation procedure

commission permanente | Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen
Schengen evaluation committee | Standing Committee | Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen

Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen
Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen

processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]

Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique
Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure

évaluer la mise en œuvre des procédures de sécurité
analyse implementation of safety procedures | assess implementation of safety procedures | conduct evaluations of safety procedure implementation | evaluate implementation of safety procedures

procédure d'évaluation
evaluation process

Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle
FDEA Ordinance of 12 June 1995 on the Conformity Assessment Procedure for Gas Appliances and Personal Safety Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2008/173/JAI du Conseil (9) établissait la portée détaillée, l’organisation, la coordination et les procédures de validation de certains essais visant à évaluer la conformité du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) avec les exigences techniques et fonctionnelles définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS II. Cette décision a perdu tout effet juridique lorsque le SIS II est devenu opérationnel le 9 avril 2013.
Council Decision 2008/173/JHA (9) set out the detailed scope, organisation, coordination and validation procedures for certain tests aiming to assess whether the Schengen Information System II (SIS II) complies with the technical and functional requirements as defined in the SIS II legal instruments. That Decision lost its legal effect once the SIS II became operational on 9 April 2013.

K. considérant qu'un nouveau mécanisme d'évaluation a été établi dans la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, actuellement en cours d'examen par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire; considérant que ce mécanisme définit déjà les principes, procédures et instruments d'accompagnement et d'évaluation du respect de l'acquis de Schengen par les États membres, y compris en cas d'événements imprévus,
K. whereas a new evaluation mechanism is set out in the proposal for a Regulation establishing an evaluation mechanism to verify application of the Schengen acquis , which is currently being examined by the EP under the ordinary legislative procedure; whereas this mechanism already specifies procedures, principles and tools for supporting and assessing the Member States' compliance with the Schengen acquis , including in the face of unforeseen events,

G. considérant qu'un nouveau mécanisme d'évaluation a été présenté dans la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, associant la Commission et des experts nationaux, qu'il est en cours d'examen par le Parlement selon la procédure législative ordinaire, et qu'il définit déjà les procédures, les principes et les instruments visant à encourager et à évaluer le respect de l'acquis de Schengen au sein des États membres, également en cas d'événements imprévus,
G. whereas a new evaluation mechanism has been set out in the proposal for a Regulation establishing an evaluation mechanism to verify application of the Schengen acquis, involving both Commission and national experts, currently being examined in ordinary legislative procedure by the European Parliament, which already defines procedures, principles and tools for supporting and assessing Member States’ compliance with the Schengen acquis, also in cases of unforeseen events,

F. considérant qu'un nouveau mécanisme d'évaluation a été établi dans la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, actuellement en cours d'examen par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire; que ce mécanisme définit déjà les principes, procédures et instruments visant à encourager et évaluer le respect de l'acquis de Schengen par les États membres, également en cas d'évènements imprévus,
F. whereas a new evaluation mechanism has been set out in the proposal for a Regulation establishing an evaluation mechanism to verify application of the Schengen acquis, currently being examined in ordinary legislative procedure by the EP; that this mechanism already defines procedures, principles and tools for supporting and assessing Member states’ compliance with the Schengen acquis, also in presence of unforeseen events,

F. considérant qu'un nouveau mécanisme d'évaluation a été établi dans la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, actuellement en cours d'examen par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que ce mécanisme définit déjà les principes, procédures et instruments d'accompagnement et d'évaluation du respect de l'acquis de Schengen par les États membres, également en cas d'événements imprévus,
F. whereas a new evaluation mechanism has been set out in the proposal for a Regulation establishing an evaluation mechanism to verify application of the Schengen acquis, currently being examined in ordinary legislative procedure by the EP; whereas this mechanism already defines procedures, principles and tools for supporting and assessing Member States’ compliance with the Schengen acquis, also in presence of unforeseen events,

- l'incidence actuelle et les probables conséquences futures de toute insuffisance grave en matière de contrôle aux frontières extérieures ou d'application des procédures de retour constatée dans le cadre des évaluations de Schengen conformément au règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen;
- the current and likely future impact of any serious deficiencies related to external border control or return procedures identified by Schengen evaluations in accordance with the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis ;

Enfin, le Conseil arrête une décision sur la levée des contrôles aux frontières, après avoir vérifié que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis concernées sont remplies dans l’État en question, conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables, et après consultation du Parlement européen.
Finally, the Council takes a decision on the lifting of border checks, after verification that the necessary conditions for the application of all parts of the acquis concerned have been met in the Member State in question, in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures and after consultation of the European Parliament.

Le Conseil a maintenant vérifié, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 def] (2), que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen étaient remplies dans les États membres concernés pour tous les autres domaines de l'acquis (frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas).
The Council has now verified, in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures as set out in the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def.) (2), that the necessary conditions for the application of the Schengen acquis have been met in all other areas of the Schengen acquis — Air Borders, Land Borders, Police Cooperation, the Schengen Information System, Sea Borders and Visas — in the Member States concerned.

G. considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandations susceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi; que le rapport final devrait permettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluation complète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen,
G. whereas the evaluations for these new Member States started, following a request (in 2006) from each Member State (declaration of readiness); whereas they were conducted, new Member State by new Member State, under the responsibility of the Schengen Evaluation Working Party; whereas they started with a questionnaire to the Member State concerning all parts of the Schengen acquis and were followed by evaluation visits; whereas teams of experts were sent to the borders, consulates, SIS, etc. and prepared exhaustive reports containing factual descriptions, assessments, and recommendations which can require additional measures and follow-up visits; whereas the final report should establish whether the new Member State concerned, after being subject to a full evaluation procedure, fulfils all the preconditions for the practical application,

Étant donné que le contrôle effectué conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevé en application de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la vérification au titre de l’article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres.
Given that the verification in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures concerning Bulgaria and Romania has already been completed pursuant to Article 4(2) of the 2005 Act of Accession, the verification under Article 1(1)(b) of this Regulation will not be carried out in respect of those Member States.