Traduction de «procédures d'écoute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection des communications [ écoute administrative | écoute clandestine | écoute informatique | écoute téléphonique | espionnage informatique ]
protection of communications [ data espionage | eavesdropping | interception of communications | telephone tapping | wiretapping ]

écoute clandestine | écoute informatique | écoute téléphonique
tapping

dispositif d'écoute clandestine sur fil [ dispositif d'écoute clandestine | table d'écoute | dispositif d'écoute ]
wiretap [ tap | telephone tap | wire tap | wiretapping device ]

écoute clandestine [ interception illicite | écoute illicite | écoute indiscrète | écoute illégale ]
eavesdropping

point d'écoute idéal | point d'écoute optimal | zone d'écoute idéale | zone d'écoute optimale
sweet spot

cote d'écoute [ indice d'écoute | taux d'écoute ]
audience rating [ audience measurement | audience monitoring ]

écoute administrative | écoute téléphonique administrative
administrative wiretapping

indice d'écoute | taux d'audience | taux d'écoute
audience rating | listener rating

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une ordonnance d'écoute électronique est à l'origine de tout cela, et disons que la police a obtenu l'autorisation d'écouter électroniquement 50 personnes, et que la police, pour obtenir la permission du juge d'entamer des procédures d'écoute électronique, effectue une perquisition illégale et inconstitutionnelle, les droits constitutionnels des individus interceptés par la suite conformément à cette autorisation seront certainement touchés.
If a wiretap order is underneath, and let us say that the police have obtained authorization to wiretap 50 people, and what the police rely on in order to obtain the judge's permission to engage in wiretapping is the result of an unlawful, unconstitutional search, then it can certainly affect the constitutional rights of those individuals who are intercepted subsequently pursuant to that authorization.

Notre législation n'utilise pas le mot « gang » et je me demande si vous êtes satisfait de ne pas avoir proposé une modification au Code criminel dans le but de viser les gangs et le recrutement qu'ils effectuent, mais à l'égard de laquelle les procédures normales associées aux droits et libertés des Canadiens s'appliquent, les mandats habituels s'appliquent, les écoutes électroniques habituelles s'appliquent et l'avis qu'il faut donner habituellement aux personnes qui ont fait l'objet d'une écoute électronique s'applique.
The word " gang" is not used in your legislation, and I'm wondering whether you are comfortable in not proposing an amendment to the Criminal Code to address gangs and enrolment in gangs in which the normal procedures of our Canadian rights and freedoms apply, the standard warrants apply, the standard wiretaps apply and the standard notification of people who have been wiretapped applies.

Le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, Joaquín Almunia, a fait observer: «Les mesures adoptées témoignent de notre volonté d'être à l'écoute des parties prenantes, de tirer les enseignements de l'expérience acquise et de procéder à des améliorations, tout en conservant des procédures efficaces.
Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: "The procedural package demonstrates that we are willing to listen to stakeholders, learn from experience and make improvements, while maintaining efficient procedures.

Il n’est nullement besoin de vous rappeler que la Bulgarie est une république parlementaire, et que la sous-commission spéciale chargée du contrôle et de la surveillance parlementaire des procédures d’autorisation, d’application et d’utilisation des systèmes d’écoute a été créée dans le cadre du respect des institutions démocratiques et de la constitution.
You do not need reminding that Bulgaria is a parliamentary republic, and the special sub-committee for parliamentary control and monitoring of the procedures for authorising, applying and using eavesdropping devices was set up within the very framework of respect for democratic institutions and the constitution.

Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées".
With reference to indirect telephone intercepts concerning a member of parliament, Article 6(2) of Italian Law No 140/2003 stipulates that on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted'.

Cette dernière doit suivre une procédure très complexe, puisqu’elle doit écouter les 26 autres États membres.
Mrs Merkel has a difficult procedure to complete, as she has to listen to all 26 other Member States.

Il est clair qu'il pense autrement, et c'est son droit. Je l'ai écouté et j'espère qu'il aura la courtoisie d'écouter la procédure que je propose et qui est, je le dis très respectueusement — et j'ai du respect pour lui également — la bonne procédure à suivre, plutôt que celle que M. Martin recommande.
I've listened to his view, and out of courtesy I would hope he would listen to the procedure that I'm suggesting is, with due respect to him—and I respect him as well—the appropriate procedure to follow, not the procedure that Mr. Martin is recommending.

Nous avons réclamé que, chaque fois qu'il serait question de repartage des fréquences, le Parlement soit consulté, écouté et associé à la décision dans le cadre de la procédure de codécision.
This House had requested that whenever frequency reallocation, in particular, was at stake, Parliament should, through the codecision procedure, be consulted and involved in the decision-making process.

Au niveau national, les procédures prévoient, en principe, que ces écoutes téléphoniques (ou procédures comparables pour d'autres technologies que le téléphone) se font par la police sur la base d'une autorisation du ministre compétent ou d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat.
At national level procedures in principle provide for such telephone-tapping (or comparable procedures for non-telephonic communications) to be conducted by the police on the basis of authorisation by the appropriate Minister or of letters rogatory issued by a magistrate.

La sénatrice Erminie Cohen: Quand vous n'avez pas la possibilité de vous faire entendre devant le tribunal, ou lorsque vous estimez devoir faire la démonstration de vos mérites et que personne n'écoute vraiment, lorsque vous estimez que personne n'écoute, croyez-vous que s'il y avait eu l'histoire des rapports familiaux au début des procédures cela aurait changé quelque chose par rapport aux accusations—aux fausses accusations, comme vous les qualifiez—qui ont été portées contre vous?
Senator Erminie Cohen: When you don't have a chance to be heard in court, or when you figure you have to prove your worth and nobody really is listening, or you feel that nobody is listening, do you think a history of your family relationship at the very beginning of your court procedures would have made any difference in the accusations—false accusations, as you say—brought against you?