Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en référé
Consignes d'urgence dans les parcs de loisirs
Discussion d'urgence
Examen parlementaire
Faire la démonstration des procédures d'urgence
Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
PPU
Plan d'intervention
Plan d'intervention d'urgence
Procédure d'intervention
Procédure d'intervention d'urgence
Procédure d'urgence
Procédure parlementaire
Procédure préjudicielle d'urgence
Procédures d'urgence
Procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Référé
Vocabulaire de procédure parlementaire

Traduction de «procédures d'urgence parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure


référé [ action en référé | procédure d'urgence ]

summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]


consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions

emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures


discussion d'urgence | procédure d'urgence

urgent procedure


Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]

A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]


plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]

crisis response plan [ crisis response procedure ]




faire la démonstration des procédures d'urgence

conduct emergency procedure demonstrations | show emergency procedures | demonstrate emergency procedures | provide information on emergency procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence.

Parliamentary scrutiny is often undermined by insufficient government reporting, weak parliamentary committee structures and the excessive use of urgent parliamentary procedures.


Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.


Le grand nombre d'ordonnances d'urgence ou de procédures parlementaires qui ne respectent pas un niveau minimal de transparence ne laisse souvent aucune place à une évaluation, à une consultation et à une préparation dignes de ce nom, même lorsque l'urgence n'est pas manifeste.

The large number of Emergency Ordinances or parliamentary proceedings which fail to respect a minimum of transparency often give no space for proper assessment, consultation and preparation, even when urgency is not clear.


Si l'on veut des procédures d'urgence pour arrêter sans mandat, des investigations, des procès secrets, tout cela doit tomber sous le coup de la Loi sur les mesures d'urgence, dont un comité parlementaire surveille l'application.

If you're going to have emergency procedures of arrest without warrant, investigative hearings, secret trials, those have to come under the parliamentary rubric of the Emergencies Act, where there's a parliamentary committee overseeing the measures.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.


Le recours fréquent à la procédure d'urgence pour introduire des lois devant l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a entraîné un recours intensif à la procédure de l'intérêt national vital.

The frequent use of the urgent procedure to introduce laws in the Parliamentary assembly of Bosnia and Herzegovina resulted in extensive use of the Vital National Interest procedure.


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impac ...[+++]


Mme Bev Desjarlais: Mais en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il pourrait toujours y avoir un arrêté d'urgence concernant un problème lié à ces questions, et le ministère pourrait suivre la procédure normale, alors que dans ce cas-ci, nous ne suivrions pas le processus normal et il n'y aurait pas la même surveillance parlementaire.

Mrs. Bev Desjarlais: But they still could, under the Environmental Protection Act, have an interim order related to some issue that might come up related to this, and it would go through the normal process, whereas in this case we are changing the process that would normally be followed and not having the same parliamentary oversight.


Ce sont des pouvoirs délégués à certains ministres, dont le ministre de l'Environnement, le ministre de l'Agriculture, et d'autres ministres de cette Chambre, d'adopter des arrêtés d'urgence sans qu'ils soient soumis à la procédure parlementaire.

These are powers delegated to ministers, including the Minister of Environment, the Minister of Agriculture and other ministers in this House, powers to take interim orders without being subject to parliamentary procedure.


Voici la difficulté que cela me pose : comme le sénateur Mitchell, je demanderai combien de projets, dans le cadre du programme de relance, doivent absolument profiter d'un traitement d'urgence inhabituel, en dehors de la procédure parlementaire habituelle?

Here is my problem with that: As Senator Mitchell has been asking, how many projects in the stimulus program require this unusual expediency that does not follow usual parliamentary procedure?


w