Vertaling van "procédures d'une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

procédure d'action rapide
quick action procedure

procédure pétitoire | action pétitoire
interpleader

procédures d'action sur le marché monétaire [ méthodes d'intervention sur le marché monétaire ]
money market procedures

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]
legal proceedings [ judicial proceedings | proceedings before a court | adjudicative proceedings ]

prescription d'action [ délai de procédure ]
limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province en question, chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII — , à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :
(2) The following courts may, subject to the approval of the lieutenant governor in council of the relevant province, make rules of court not inconsistent with this Act or any other Act of Parliament that are applicable to any prosecution, proceeding, including a preliminary inquiry or proceedings within the meaning of Part XXVII, action or appeal, as the case may be, within the jurisdiction of that court, instituted in relation to any matter of a criminal nature or arising from or incidental to the prosecution, proceeding, action or appeal:

Nous demandons pourquoi on veut établir une procédure d'action en protection de l'environnement alors que le gouvernement fédéral et les provinces cherchent de plus en plus d'autres moyens de résoudre les différends.
We really question the establishment of a procedure for environmental protection actions when the federal government and the provinces are increasingly considering alternative means of dispute resolution.

Il s'agit d'une procédure d'actions civiles qui impose une pleine communication de la preuve.
It's a civil procedure with affidavits of documents and examinations for discovery.

I. considérant que dans le cadre du programme d'action annuel pour 2009 susmentionné, la Commission propose également d'accorder une subvention directe à un projet de "renforcement des capacités de gestion cubaines" à mettre en œuvre par la Fondation européenne pour le développement du management; considérant que dans le cadre du programme thématique "les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement" au titre de l'instrument de coopération au développement, la procédure des actions ciblées n'a jamais été utilisée auparavant pour des actions réalisées dans des pays partenaires,
I. whereas, under the above-mentioned 2009 Annual Action Programme, the Commission also proposes to allocate a direct grant for a project on 'Strengthening Cuban Managerial Capabilities', to be implemented by the European Foundation of Management Development; whereas, under the DCI Thematic Programme for Non-State Actors and Local Authorities in Development, the targeted project procedure has never previously been used for activities in partner countries,

D. considérant que dans une déclaration commune des États membres sur les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le cadre de l'instrument de coopération au développement, transmise à la Commission le 19 mars 2009, 11 États membres se sont dits préoccupés par l'intention de la Commission de mettre un terme au financement direct (procédure des "actions ciblées") des projets TRIALOG et DEEEP , qui bénéficient de ce financement depuis 1998 et 2003 respectivement, et de les obliger en échange à participer à un "appel à propositions",
D. whereas concerns were raised by 11 Member States in a 'Joint Statement of Member States on DCI Non-State Actors and Local Authorities', sent to the Commission on 19 March 2009, about the Commission's intention to stop the direct financing ('targeted projects' procedure) of the TRIALOG and DEEEP projects, which has been ongoing since 1998 and 2003 respectively, and instead oblige them to participate in a 'call for proposals',

D. considérant que dans une déclaration commune des États membres sur les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le cadre de l'instrument de coopération au développement, transmise à la Commission le 19 mars 2009, 11 États membres se sont dits préoccupés par l'intention de la Commission de mettre un terme au financement direct (procédure des "actions ciblées") des projets TRIALOG et DEEEP, qui bénéficient de ce financement depuis 1998 et 2003 respectivement, et de les obliger en échange à participer à un "appel à propositions",
D. whereas concerns were raised by 11 Member States in a 'Joint Statement of Member States on DCI Non-State Actors and Local Authorities', sent to the Commission on 19 March 2009, about the Commission's intention to stop the direct financing ('targeted projects' procedure) of the TRIALOG and DEEEP projects, which has been ongoing since 1998 and 2003 respectively, and instead oblige them to participate in a 'call for proposals',

La stratégie de la GRC en matière de sécurité publique et de réduction de la criminalité repose sur quelques principes directeurs, notamment le ciblage d'un crime, d'un lieu et d'un criminel; la simplicité dans la conception et l'exécution; la coordination entre les partenaires et dans nos procédures; des actions concertées de prévention, d'exécution et de réadaptation.
The RCMP Public Safety and Crime Reduction Strategy is premised on a few guiding principles, specifically targeting crime, location and offender; simplicity of design and execution; coordination of partners and process; a continuum of action on prevention, enforcement and rehabilitation.

En ce qui concerne la législation et les procédures, une action législative devrait être lancée, afin de:
As regards legislation and procedures, a legislative initiative should be launched in order to:

L’observateur pourra être contraint à témoigner dans toute enquête, procédure ou action pénale, civile ou administrative (nouveau par. 45.83(6) de la LGRC).
Note that the observer may be compelled to testify in any criminal, civil or administrative action or proceeding, or inquiry (new subsection 45.83(6) of the RCMPA).