Traduction de «procédures d'insolvabilité étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

procédure d'insolvabilité
insolvency proceedings

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d'accorder une dérogation fixait des conditions claires pour éviter tout effet négatif sur les actifs d'Air Berlin si Lufthansa renonçait à son projet d'acquisition ou si des procédures d'insolvabilité étaient ouvertes à l'encontre de NIKI et de LGW.
The derogation decision set clear conditions to avoid any adverse effect on Air Berlin's assets, if Lufthansa abandoned its acquisition project, or if NIKI and LGW entered into insolvency proceedings.

Les trois entreprises qui étaient propriétaires du Nürburgring, qui appartiennent toutes en dernier ressort à l’État, font actuellement l’objet de procédures d’insolvabilité.
The three companies previously owning Nürburgring, which are all ultimately State-owned, are currently the subject of insolvency procedures.

Les dispositions de l’article 30 s’appliquent aux procédures d’insolvabilité dont le cédant fait l’objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.
The provisions of Article 30 apply to insolvency proceedings against the assignor as if references to the debtor were references to the assignor.

Les dispositions de l’article 43 s’appliquent aux procédures d’insolvabilité dont le cédant fait l’objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.
The provisions of Article 43 apply to insolvency proceedings against the assignor as if references to the debtor were references to the assignor.

– que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;
– the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;

que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;
the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;

La Commission constate qu’en dépit des problèmes de liquidités manifestes de l’entreprise, confirmés par les garanties apportées par l’État, les fonds propres de l’entreprise étaient supérieurs au capital souscrit. Cet élément n’entre pas, selon le droit hongrois, dans les critères de la procédure collective d’insolvabilité.
The Commission notes that despite the company’s apparent liquidity problems, and as the evidence submitted by Hungary suggests, the company’s total equity exceeded its registered capital, it did not fulfil the criteria under domestic law for being the subject of collective insolvency proceedings, and it had positive operating as well as net results for the entire year 2008.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'enquête portant sur un financement supplémentaire de 119 millions d'euros (230 milliards ITL) concernant une aide approuvée par le Conseil en 1997, destinée à acquitter les sommes dues par les membres de coopératives agricoles qui s'étaient personnellement portés caution pour les coopératives en cas d'insolvabilité de ces dernières.
The European Commission has opened a formal investigation procedure concerning additional financing of € 119 million (ITL 230 billion) for an aid approved by the Council in 1997, intended to take over the payment of sums due by members of agricultural co-operatives who had personally stood surety in favour of the co-operatives in case of insolvency of the latter.

Lorsque, exceptionnellement, les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'organe de règlement, la contrepartie centrale ou la chambre de compensation puissent prouver, après le moment du règlement, qu'ils n'avaient pas connaissance et n'étaient pas tenus d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Where, exceptionally, transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out on the day of opening of such proceedings, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if, after the time of settlement, the settlement agent, the central counterparty or the clearing house can prove that they were not aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings.