Traduction de «procédures d'insolvabilité transfrontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

procédure d'insolvabilité
insolvency proceedings

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a quant à elle déclaré: «Le nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité facilite les procédures d'insolvabilité transfrontières au sein de l'Union européenne et empêche le «tourisme de la faillite».
Commissioner Věra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The new Insolvency Regulation will facilitate cross-border insolvency within the EU and prevent from "bankruptcy" tourism.

De nouvelles règles pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières entrent en vigueur aujourd'hui // Bruxelles, le 26 juin 2017
New rules facilitating cross-border insolvency proceedings enters into force today // Brussels, 26 June 2017

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.
Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.

Elles visent à faciliter le recouvrement des dettes dans les procédures d'insolvabilité transfrontières.
The new rules aim at facilitating debt recovery in cross-border insolvency proceedings.

La Commission européenne a présenté en 2012 une proposition de mise à jour du règlement de 2000 afin d'améliorer l'application de certaines de ses dispositions, de façon à renforcer la gestion efficace des procédures d'insolvabilité transfrontières.
The European Commission put forward a proposal in 2012 updating the 2000 Regulation to improve the application some of its provisions, so as to enhance the effective administration of cross-border insolvency proceedings.

M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, a déclaré: «Chaque année dans l'Union, 50 000 entreprises sont confrontées à des procédures d'insolvabilité transfrontière, ce qui équivaut à un quart des procédures d'insolvabilité dans l'Union.
Věra Jourová, EU Justice Commissioner said, "Every year in the EU, 50,000 companies are faced with cross-border insolvency proceedings – equating to one in four of all insolvency proceedings in the EU.

Les règles modernisées (IP/12/1354) faciliteront la restructuration des entreprises et le remboursement des créanciers, et elles garantiront que les procédures d'insolvabilité transfrontière sont efficaces et effectives.
The modernised rules (IP/12/1354) will make it easier for businesses to restructure and for creditors to get their money back, as well as ensuring that procedures for cross-border insolvencies are effective and efficient.

La recommandation adoptée aujourd'hui a été précédée d'une consultation publique organisée l'an dernier en vue de mettre au point une nouvelle approche européenne en matière d'insolvabilité des entreprises (IP/13/655), et de formuler une proposition de révision des règles en vigueur de l'UE pour les procédures d'insolvabilité transfrontières, récemment approuvée par le Parlement européen (MEMO/14/88).
The Recommendation adopted today follows a public consultation last year on a European approach to insolvency (IP/13/655), and a proposal to revise existing EU rules on cross-border insolvencies, which recently received the approval of the European Parliament (MEMO/14/88).

Une nouvelle proposition présentée aujourd'hui par la Commission européenne apportera un ballon d'oxygène aux entreprises frappées par la crise économique; elle vise à moderniser les règles de l'Union relatives aux procédures d'insolvabilité transfrontières, notamment pour donner une «seconde chance» aux entreprises qui sont viables par ailleurs.
Businesses hit by the economic crisis will be thrown a lifeline under a new proposal from the European Commission today to modernise Europe’s rules on cross-border business insolvency, helping to give otherwise viable businesses a ‘second chance’.

Les nouvelles dispositions augmenteront l'efficacité et l'effectivité des procédures d'insolvabilité transfrontières qui touchent près de 50 000 entreprises par an dans l'Union.
The new rules will increase the efficiency and effectiveness of cross-border insolvency proceedings, affecting an estimated 50 000 companies across the EU every year.