Traduction de «procédures d'insolvabilité devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

procédure d'insolvabilité
insolvency proceedings

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures d'insolvabilité devraient ainsi gagner en efficacité, et leur coût et leur durée s'en trouveront réduits.
This should enhance the effectiveness of the insolvency procedures and reduce their costs and length.

Les conséquences d'un recours contre la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité devraient être régies par le droit national.
The consequences of any challenge to the decision to open insolvency proceedings should be governed by national law.

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.

Les divers praticiens de l'insolvabilité et les juridictions concernées devraient donc être soumis à une obligation de coopérer et de communiquer entre eux similaire à celle incombant à ceux qui interviennent dans la procédure d'insolvabilité principale et les procédures d'insolvabilité secondaires concernant le même débiteur.
The various insolvency practitioners and the courts involved should therefore be under a similar obligation to cooperate and communicate with each other as those involved in main and secondary insolvency proceedings relating to the same debtor.

Dans ce contexte, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir, en vue de déterminer l’obligation de paiement de l’institution de garantie, que, lorsqu’une situation d’insolvabilité donne lieu à plusieurs procédures d’insolvabilité, une telle situation est traitée comme s’il s’agissait d’une seule procédure d’insolvabilité.
In this context, Member States should, in order to determine the liability of the guarantee institution, be able to lay down that where an insolvency situation results in several insolvency proceedings, the situation is to be treated as a single insolvency procedure.

(13 ter) Les juridictions des États membres qui ouvrent des procédures d’insolvabilité devraient également être compétentes pour les actions qui dérivent directement de procédures d’insolvabilité ou qui s’y insèrent étroitement, comme les actions révocatoires.
(13b) The courts of the Member State opening insolvency proceedings should also have jurisdiction for actions which derive directly from the insolvency proceedings and are closely linked with them, such as avoidance actions.

Les juridictions et les syndics compétents dans les différentes procédures d’insolvabilité devraient être tenus de coopérer et de communiquer entre eux.
The liquidators and courts involved in the different insolvency proceedings should be obliged to cooperate and communicate with each other.