Traduction de «procédures d'insolvabilité ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

Manuel de la gestion, de la politique et des procédures ayant trait aux fonctions de soutien administratif
Management, Policy and Procedures Manual for Administrative Support Functions

Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies ayant à connaître des violations des droits de l'homme
Model Rules of Procedure for United Nations Bodies Dealing with Violations of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour atteindre l'objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte de l'Union qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre.
In order to achieve the aim of improving the efficiency and effectiveness of insolvency proceedings having cross-border effects, it is necessary, and appropriate, that the provisions on jurisdiction, recognition and applicable law in this area should be contained in a Union measure which is binding and directly applicable in Member States.

Le présent règlement tient compte du fait qu'en raison des divergences considérables qui existent entre les droits matériels, il n'est pas pratique de mettre en place une procédure d'insolvabilité ayant une portée universelle pour toute l'Union.
This Regulation acknowledges the fact that as a result of widely differing substantive laws it is not practical to introduce insolvency proceedings with universal scope throughout the Union.

La durée des procédures d'insolvabilité varie de quelques mois à quatre ans, 14 États membres ayant des procédures qui durent deux ans ou plus.
The length of insolvency proceedings ranges from a few months to four years, with 14 Member States having procedures which last for two or more years.

Il est essentiel que les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans l'Union soient informés de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité portant sur les actifs de leur débiteur.
It is essential that creditors which have their habitual residence, domicile or registered office in the Union be informed about the opening of insolvency proceedings relating to their debtor's assets.

Tout créancier ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans l'Union devrait avoir le droit de produire ses créances dans le cadre de chacune des procédures d'insolvabilité en cours dans l'Union en ce qui concerne les actifs du débiteur.
Any creditor which has its habitual residence, domicile or registered office in the Union should have the right to lodge its claims in each of the insolvency proceedings pending in the Union relating to the debtor's assets.

(8) Pour réaliser l'objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte juridique communautaire qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre.
(8) In order to achieve the aim of improving the efficiency and effectiveness of insolvency proceedings having cross-border effects, it is necessary, and appropriate, that the provisions on jurisdiction, recognition and applicable law in this area should be contained in a Community law measure which is binding and directly applicable in Member States.