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Constatation du manquement
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure de répression d'une infraction
Procédure en manquement
Procédure pré-contentieuse

Traduction de «procédures d'infraction suivaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to


procédure d'infraction | procédure en manquement

infringement proceeding


procédure de répression d'une infraction

procedure in dealing with an offence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En décembre 2002, des procédures d'infraction suivaient leur cours à l'encontre de l'Autriche, du Portugal et de l'Irlande, qui n'avaient pas transposé la directive correctement.

By December 2002, infringement cases were being pursued concerning Austria, Portugal and Ireland with regard to incorrect transposition.


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