Traduction de «procédures d'infraction seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

procédure d'infraction
infringement procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ces explications ne seront pas satisfaisantes, la Commission recourra à tous les moyens dont elle dispose, y compris l'ouverture d'une procédure d'infraction, pour assurer la bonne application du droit de l'Union.
If the explanations are not satisfactory, the Commission will use all available means, including the launching of infringement procedures, in order to ensure the correct application of Union law.

Elle continuera évidemment à engager des procédures d'infraction quand celles-ci constitueront le moyen le moins coûteux de parvenir à une solution ou lorsqu'il est probable que des précédents juridiques importants seront établis.
It will, of course, continue to pursue infringement procedures where this is the most effective way to achieve a solution or where important legal precedents are likely to be established.

Les procédures de résolution consensuelle des litiges entre victimes et entreprises en infraction seront facilitées grâce à une clarification de leur interaction avec les recours en justice.
Consensual settlements between victims and infringing companies will be made easier by clarifying their interplay with court actions.

De plus, les personnes qui ont commis une infraction sexuelle punissable par voie de procédure sommaire seront inadmissibles pendant cinq ans au lieu de trois.
Also, a person will be ineligible for five years instead of three if he had committed a sexual offence tried summarily.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les infractions consistant à transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages harcelants, actuellement punissables par procédure sommaire, seront désormais des infractions mixtes.
Additionally, the bill provides that the offences consisting of transmitting false information, indecent remarks or harassing messages, currently punishable by summary conviction, will now be hybrid offences.

À l'avenir, la récupération fera l'objet d'un suivi encore plus rigoureux et des procédures d'infraction seront engagées dès qu'il apparaît que le gouvernement concerné n'envisage pas de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes dues.
In the future, recovery will be monitored even more strictly and infringement proceedings will be initiated as soon as it becomes obvious that the government concerned is not going to take the necessary steps to recover the money.

La Commission et les États membres seront habilités à engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas mis en œuvre ou correctement mis en œuvre le droit de l’Union européenne.
The Commission as well as Member States will be entitled to launch infringement proceedings against those Member States that have not implemented or not correctly implemented EU law.

Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

Des procédures d'infraction seront engagées prochainement contre les États membres qui ne l'ont pas encore fait.
Infringement procedures will be initiated soon against those that have not notified their national measures.

qui, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation de pêche, ont fait l'objet d'une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations en vertu de la législation nationale de l'État membre et/ou lorsque le propriétaire du navire a changé et que le nouveau propriétaire offre des garanties selon lesquelles les conditions seront remplies.
which during the 12 months prior to the application for the fishing authorisation, have been subject to sanction proceedings for serious infringements or have been considered suspected of such breaches according to the national law of the Member State and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled.