Vertaling van "procédures d'infraction serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

procédure d'infraction
infringement procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les neuf États membres convoqués au sommet sur la qualité de l'air sont ceux qui ont déjà reçu un avis motivé et pour qui l'étape suivante, dans la procédure d'infraction, serait une saisine de la Cour de justice.
The 9 Member States invited to the meeting are those, which have already received a Reasoned Opinion and for which the next stage in the infringement procedure would be a referral to the Court of Justice.

Le collège des commissaires a décidé, mercredi 26 juillet, d'engager cette procédure d'infraction dès que serait publiée la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.
The College of Commissioners decided on Wednesday 26 July to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition was published.

De plus, cette approche dissuaderait encore davantage les entreprises de participer à des ententes puisque l'influence des auteurs d'infractions serait réduite dans le cadre de la procédure judiciaire.
In addition, this would further discourage cartel participation because the influence of infringers in court proceedings would be reduced.

De la sorte, la terminologie de la procédure actuelle d'infraction serait alignée sur celle des nouvelles règles en matière de responsabilité.
This would align the current infringment procedure with the terminology used in the new liability rules.

22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;
22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;

22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;
22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission’s press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee’s time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;

La Commission a déclaré que dans de tels cas de figure elle n'était pas habilitée à se prononcer sur le contenu et l'application de l'ancien régime de réglementation, qui est désormais remplacé, étant donné que l'objectif des procédures d'infraction serait d'établir ou de restaurer la compatibilité entre le droit national existant et le droit communautaire, et non pas de permettre un jugement sur l'éventuelle incompatibilité passée d'une législation nationale, qui a depuis lors été amendée ou remplacée.
The Commission stated that in such cases, it was unable to make any pronouncement on the content and application of the former regulatory regime, which has now been replaced since the objective of infringement proceedings would be to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law which has since been amended or replaced.

La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative.
Those barriers cannot be removed solely by relying on direct application of Articles 43 and 49 of the Treaty, since, on the one hand, addressing them on a case-by-case basis through infringement procedures against the Member States concerned would, especially following enlargement, be extremely complicated for national and Community institutions, and, on the other hand, the lifting of many barriers requires prior coordination of national legal schemes, including the setting up of administrative cooperation.

Plus de 80 % des participants ont estimé que l’ampleur de ces infractions était très importante ou importante et 56 % qu’il serait très important de mettre en place une procédure d’exécution particulière visant spécifiquement ce type d’infraction.
Over 80% of respondents considered that such infringements were very significant or significant and 56% of respondents though that providing for a specific enforcement procedure to handle such infringements would be very important.

En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.
Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.