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Communication relative aux procédures de transaction
Constatation du manquement
Directive sur les procédures d’asile
Infraction de recyclage des produits de la criminalité
Infraction en matière de blanchiment d'argent
Infraction hybride
Infraction liée à la prostitution
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction relative au recyclage de l'argent
Infraction relative à la prostitution
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Procédure CE d'infraction
Procédure d'autorisation
Procédure d'infraction
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure pré-contentieuse
Procédure relative aux amendes d'ordre
Procédure relative aux autorisations
Procédure relative à l'octroi d'une concession

Traduction de «procédures d'infraction relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

money laundering offence


infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]

prostitution-related offence [ prostitution offence ]


accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice


procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure


procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

authorising procedure


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a franchi aujourd’hui une nouvelle étape dans la procédure d’infraction relative aux systèmes discriminatoires de tarification routière en Allemagne et au Royaume-Uni, car ceux-ci ne respectent pas les règles du marché unique de l’UE.

Today the European Commission has stepped up legal action against discriminatory road charging systems in Germany and the United Kingdom, as they do not respect the rules of the EU Single Market.


Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.

In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.


Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.

In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, il puisse être ordonné que:

5. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal court proceedings relating to any of the offences referred to in Articles 3 to 7, that it may be ordered that:


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la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui:

the confiscation order is based on criminal proceedings in respect of criminal offences which:


la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui:

the confiscation order is based on criminal proceedings in respect of criminal offences which:


f)la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui:

(f)the confiscation order is based on criminal proceedings in respect of criminal offences which:


e) "élément de preuve", les objets, documents ou données susceptibles de servir de pièces à conviction dans le cadre d'une procédure pénale relative à l'une des infractions visées à l'article 3.

(e) "evidence" shall mean objects, documents or data which could be produced as evidence in criminal proceedings concerning an offence referred to in Article 3.


Par ailleurs, les règles de la directive ont pu poser certains problèmes d'application ainsi que le montre la procédure d'infraction relative aux programmes RTL4 et RTL5 qui avait été diligentée à l'encontre du Royaume des Pays-Bas.

Moreover, the rules of the directive have, on occasion, caused certain problems of application, witness the infringement proceedings initiated against the Netherlands concerning the programmes RTL4 and RTL5.


Toutefois, la mise en oeuvre de cette directive par les États membres a été plutôt décevante et la Commission a entamé plusieurs procédures d'infraction relatives à l'application des dispositions et à la présentation de rapports prévues par ladite directive.

However, implementation of this directive by MS has been rather unsatisfactory and the Commission has started a number of infringement procedures regarding the implementation and reporting of this directive.


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