Vertaling van "procédures d'infraction rapides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires
a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

méthode de recherche rapide | procédure de recherche rapide
quick search procedure

procédure d'action rapide
quick action procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission continuera d’engager des procédures d’infraction rapidement et efficacement pour garantir le respect, en tous points, de la législation de l’Union dans ce domaine.
The Commission will continue to pursue infringement procedures swiftly and effectively to ensure full compliance with EU legislation in this area.

L'objectif est de résoudre les problèmes plus rapidement et de limiter le recours aux procédures d'infraction aux violations les plus graves du droit communautaire.
The aim is to solve problems more quickly and limit resort to infringement procedures to the most serious breaches of Community law.

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction en septembre 2015 et envoyé un avis motivé à la Roumaine en mai 2016, en demandant instamment aux autorités d'adopter rapidement ces instruments essentiels conformément à la réglementation sur les déchets.
The Commission initiated the infringement procedure in September 2015 and sent a reasoned opinion to Romania in May 2016, urging the authorities to promptly adopt these core instruments required by the waste legislation.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Néanmoins, pour l’avenir, la Commission a également décidé de revoir, avant l’été, sa stratégie en matière de procédures d'infraction, notamment pour ce qui est de l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, afin de faire en sorte que les directives de l’Union soient transposées de manière plus efficace et plus rapidement dans les États membres.
Nevertheless, the Commission has also decided to review before summer its policy on infringement procedures and in particular on the application of Article 260(3) TFEU for the future in order to ensure more effective and timely transposition of EU Directives in the Member States.

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.
The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of appeal when an appeal has erroneously been filed with that court; an appeal of a superior court order with respect to things seized lying with the court of appeal; a summary conviction trial with respect to the co-accused that can proceed where one of the co-accused does not appear; and the reclassification of the offence of possession of break and enter instruments into a dual procedure offence to allow the Crown to determine whether this offence should be prosecuted by way of indictment or by the more expeditious procedure of summary conviction, which again could save hours of court time and allow for much faster determinations.

J’encourage tous les États membres contre lesquels des procédures d’infraction sont en cours à se mettre en conformité aussi rapidement que possible, car des nouveaux retards pourraient mettre en péril la croissance et l'emploi dans ce secteur-clé de l'économie européenne».
I encourage all Member States against whom infringement proceedings are still pending to get the job done as soon as possible, as further delay could seriously endanger growth and jobs in this key sector of Europe’s economy”.

Il peut aussi mettre fin à une infraction potentielle plus rapidement que par une procédure devant la Cour de justice; il représente donc une solution plus rapide pour l'auteur de la plainte.
It also can lead to a faster resolution of a potential infringement than a full court case and therefore offer a quicker solution to the person at the origin of a complaint.

La communication présente également des initiatives destinées à améliorer dans l'immédiat la mise en oeuvre des règles sur un système de passation des marchés publics ouvert et concurrentiel, qui visent notamment à mettre en place des procédures plus rapides en cas d'infraction et à inciter les États membres à respecter les règles actuellement en vigueur (p. ex. par l'intermédiaire d'autorités indépendantes).
The Communication also outlines other initiatives to improve immediately enforcement of the rules on open and competitive procurement, including faster infringement proceedings and encouraging Member States to respect the existing rules (e.g. through independent authorities).