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Constatation du manquement
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure de répression d'une infraction
Procédure en manquement
Procédure pré-contentieuse

Vertaling van "procédures d'infraction portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to


procédure d'infraction | procédure en manquement

infringement proceeding


procédure de répression d'une infraction

procedure in dealing with an offence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].

In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisa ...[+++]


Les trois communications des griefs que la Commission a adressées ce jour à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon portent sur trois affaires distinctes ayant trait à des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations.

The three Statements of Objections addressed by the Commission today to Merck and Sigma-Aldrich, to General Electric and to Canon relate to three separate cases concerning breaches of EU merger procedural rules.


Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.


Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.


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H. considérant que le nombre de procédures d'infraction engagées est encore très élevé et que bon nombre de ces infractions portent sur une transposition inexistante ou incorrecte,

H. whereas the number of open infringement proceedings is still very high and a large number of these infringements relates to absent or incorrect transposition,


H. considérant que le nombre de procédures d'infraction engagées est encore très élevé et que bon nombre de ces infractions portent sur une transposition inexistante ou incorrecte,

H. whereas the number of open infringement proceedings is still very high and a large number of these infringements relates to absent or incorrect transposition,


Ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables en cas d'infraction.

Such measures shall cover, inter alia, the reorganization of, procedure for, and means of carrying out, checks on compliance and the penalties to be imposed in case of breach.


CES DISPOSITIONS PORTENT , ENTRE AUTRES , SUR L'ORGANISATION , LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE , AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION .

SUCH MEASURES SHALL COVER , INTER ALIA , THE ORGANIZATION OF , PROCEDURE FOR , AND MEANS OF CARRYING OUT , CHECKS ON COMPLIANCE AND THE PENALTIES APPLICABLE IN CASE OF BREACH .


CES DISPOSITIONS PORTENT , ENTRE AUTRES , SUR L'ORGANISATION , LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE , AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION , NOTAMMENT EN CAS DE NON-RESPECT DU PREAVIS VISE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .

SUCH MEASURES SHALL COVER , INTER ALIA , THE ORGANIZATION OF , PROCEDURE FOR AND MEANS OF CARRYING OUT , CHECKS ON COMPLIANCE AND THE PENALTIES APPLICABLE IN CASE OF BREACH , AND IN PARTICULAR FAILURE TO PROVIDE THE NOTICE REQUIRED UNDER ARTICLE 10 ( 1 ) .


CES DISPOSITIONS PORTENT, ENTRE AUTRES, SUR L'ORGANISATION, LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION .

SUCH MEASURES SHALL COVER , INTER ALIA , THE ORGANISATION OF , PROCEDURE FOR AND MEANS OF CONTROL AND THE PENALTIES TO BE IMPOSED IN CASE OF BREACH .




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procédures d'infraction portent ->

Date index: 2021-12-07
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