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Concours formel
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Délit formel
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Procédure d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure en manquement
Procédure formelle d'extradition
Procédure pré-contentieuse

Traduction de «procédures d'infraction formelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction formelle | infraction de pure activité | délit formel | délit de pure activité

conduct offence | conduct crime




infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to


procédure d'infraction | procédure en manquement

infringement proceeding


concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal

ideal concurrence


procédure formelle d'extradition

formal extradition procedure


procédure formelle d'extradition

formal extradition proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en adressant une lettre de mise en demeure couvrant les 66 zones en infraction en mai 2016.

Therefore, the Commission opened a formal infringement procedure by sending a letter of formal notice covering the 66 non-compliant zones in May 2016.


La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en avril 2013.

The Commission opened a formal infringement case in April 2013.


La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en février 2017.

The Commission opened formal infringement proceedings in February 2017.


La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.


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D. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

D. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission provides for sharing of information concerning all infringement procedures based on letters of formal notice, but does not cover the informal EU Pilot procedure which precedes the opening of formal infringement proceedings;


D. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

D. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission provides for sharing of information concerning all infringement procedures based on letters of formal notice, but does not cover the informal EU Pilot procedure which precedes the opening of formal infringement proceedings;


D. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

D. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission provides for sharing of information concerning all infringement procedures based on letters of formal notice, but does not cover the informal EU Pilot procedure which precedes the opening of formal infringement proceedings;


La proposition de compléter les procédures d’infraction à l’encontre des États membres par une procédure qui bloquera certaines mesures politiques, jusqu’à ce que la Commission décide de lancer ou non une procédure d’infraction formelle, est carrément dangereuse.

The proposal to complement infringement procedures against Member States with a procedure that will block certain policy measures, until such time as the Commission decides whether or not to initiate formal infringement proceedings, is downright dangerous.


En avril, la Commission a informé le Parlement des mesures adoptées à cet égard, et en particulier de sa décision d’envoyer une requête formelle aux autorités néerlandaises (ce qui correspond à la première étape d’une procédure d’infraction formelle).

The Commission informed the Parliament in April of the measures taken in this regard, and in particular of its decision to send a formal request to the Dutch authorities (which is the first step in a formal infringement procedure).


En outre, la transposition par les États membres des instruments législatifs au titre du «troisième pilier» est souvent reportée et aucun recours n’est possible pour les procédures d’infraction formelles.

In addition, transposition by Member States of legislative instruments falling under the “third pillar” is often delayed and no recourse exists for formal infringement procedures.


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