Vertaling van "procédures d'information prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures relatives au droit à l'information [ procédures relatives au droit d'être informé ]
right-to-know procedures

procédure d’information | procédure de rapport
reporting procedure

procédure de remontée de l'information | procédure d'intervention par paliers
escalation channel | escalation measure | escalation procedure

procédure CIP | procédure du consentement informé préalable
Pic procedure | prior informed consent procedure

Contenu et format des Publications d'information de vol (FLIP) procédures haute/basse altitude d'approche finale aux instruments, procédures de départ aux instruments et schémas/plans d'aérodromes
Content and format of Flight Information Publication (FLIP) terminal high/low instrument approach procedures, instrument departure procedure and aerodrome diagrams/layouts

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]
information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

10. s'inquiète que l'Observatoire n'ait pas encore adopté de politique globale en matière d'exceptions et d'écarts par rapport aux processus et procédures établis; prend acte des réponses de l'Observatoire, qui annonce des mesures dans tous ces domaines; demande à l'Observatoire de prendre sans tarder toutes les mesures correctrices annoncées et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
10. Is concerned that the Centre has not yet adopted a comprehensive policy on exceptions and deviations from established processes and procedures; notes the Centre's replies announcing action on all those matters; calls on the Centre to take without delay all remedies as announced and to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency;

1. S’il doit être procédé à une modification de la répartition des compétences entre la BCE et une autorité compétente nationale, l’autorité dont la compétence prend fin (ci-après «l’autorité dont la compétence prend fin») informe l’autorité à laquelle cette compétence est attribuée (ci-après «l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle») de toute procédure de surveillance prudentielle formellement initiée, qui requiert une décision.
1. If a change in competence between the ECB and an NCA is to take place, the authority whose competence is to end (hereinafter the ‘authority whose competence ends’) shall inform the authority which is to become competent (hereinafter the ‘the authority assuming supervision’) of any supervisory procedure formally initiated, which requires a decision.

6. prend note de la proposition de protocole d'accord entre le Parlement et le Conseil concernant leur coopération au cours de la procédure annuelle de décharge, telle qu'elle a été jointe à la lettre du secrétaire général du Conseil du 4 mars 2011 et prend acte que le Conseil est disposé à traiter la procédure de décharge séparément de la procédure budgétaire, mais réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les fonctions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la présidence du Conseil et le secrétaire général du Conseil aient décliné l'invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l'exercice 2009, ainsi qu'à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;
6. Notes the proposed memorandum of understanding between the Parliament and the Council on their cooperation during their annual discharge procedure, as annexed to the letter of the Secretary-General of the Council of 4 March 2011, and takes note of the Council's readiness to treat the discharge procedure separately from the budgetary procedure, but reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and that at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the Council Presidency and the General Secretariat of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure to provide information and answers to questions on the Council discharge for the financial year 2009, and that they also declined to provide written replies to the questionnaire as submitted by the rapporteur;

Les procédures pour l’information et la consultation des travailleurs prévues dans les législations ou pratiques des États membres ne sont souvent pas adaptées à la structure transnationale de l’entité qui prend la décision affectant ces travailleurs.
Procedures for informing and consulting employees as embodied in legislation or practice in the Member States are often not geared to the transnational structure of the entity which takes the decisions affecting those employees.

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d’information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible, en tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre des enquêtes en cours, aux autorités d’autres États membres intéressés conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes, ou que des poursuites en rapport avec des infractions terroristes sont engagées.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in documents, files, items of information, objects or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible as soon as possible, taking account of the need not to jeopardise current investigations, to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations are being carried out or might be initiated or where prosecutions are in progress in connection with terrorist offences.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes et dirigées contre les personnes, les groupes ou les entités figurant sur la liste puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes en relation avec des infractions terroristes sont menées ou pourraient être ouvertes à l'encontre des personnes, groupes ou entités figurant sur la liste.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in document, file, item of information, object or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences against any of the listed persons, groups or entities, can be made accessible or available immediately to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations against those listed persons, groups or entities are being carried out in connection with terrorist offences or might be initiated.

VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel , les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:
VII. Disciplinary proceedings and sanctions: provide summary information on closed administrative enquiries and disciplinary procedures; notes that the Commission provided information on 14 of the 26 cases opened, conducted or finalised in, or concerning expenditure from the year 1999; considers that 12 pending cases should be dealt with under the next discharge procedure; calls on the Commission to apply strictly suitable penalties against persons, be they Commissioners, cabinet appointees or officials, found to have been grossly negligent in their duties; recalls that officials may be stripped of their pension rights under the Staff Regulations ; asks to be informed how the revised disciplinary procedure operates, with emphasis on external supervision; takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because:

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.