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Démarches d'extradition
Formalités d'extradition
Instance d'extradition
Mesures d'extradition
Personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition
Procédure d'extradition
Procédure formelle d'extradition
Procédure simplifiée d'extradition
Procédures d'extradition

Vertaling van "procédures d'extradition prennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

extradition proceeding


procédure formelle d'extradition

formal extradition procedure


procédure simplifiée d'extradition

simplified extradition procedure


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings


convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union


procédure formelle d'extradition

formal extradition proceedings


personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition

person subject to extradition proceedings


procédure d'extradition

extradition procedure | extradition proceeding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous pouvez dire que c'est un problème théorique, mais de toute évidence, l'une des raisons pour lesquelles vous êtes aujourd'hui saisis du projet de loi C-40 tient au fait que les procédures d'extradition prennent déjà beaucoup trop de temps, et elles risquent de prendre encore beaucoup trop de temps si le projet de loi C-40 est adopté tel quel.

You can say that's a theoretical problem, but obviously one of the reasons Bill C-40 is here is that extradition proceedings right now are taking far too long, and they could potentially still take far too long if Bill C-40 is passed.


Le délai proposé de six mois me semble raisonnable, pourtant les procédures d'extradition prennent souvent de nombreuses années.

It suggested that six months was a reasonable standard, yet extradition proceedings routinely take many years.


17. se félicite des deux propositions récemment adoptées par la Commission concernant, l'une, la lutte contre le terrorisme et, l'autre, le mandat d'arrêt européen et la procédure d'extradition entre les États membres et invite la Commission à prendre l'initiative, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, de nouvelles dispositions législatives qui apportent une nette valeur ajoutée par rapport aux actuels instruments nationaux et internationaux et qui prennent pour point de départ la législation nationale la plus rigoureuse;

17. Welcomes the two proposals recently adopted by the Commission on combating terrorism and on the European arrest warrant and the surrender procedure between the Member States,and calls on the Commission to initiate further legislation to combat terrorism, which would introduce a distinct added value compared to existing national and international instruments and which would take the most stringent national legislation as the point of departure;


18. se félicite des deux propositions récemment adoptées par la Commission européenne concernant, l'une, la lutte contre le terrorisme et, l'autre, le mandat d'arrêt européen et la procédure d'extradition entre les États membres et invite la Commission à prendre l'initiative, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, de nouvelles dispositions législatives qui apportent une nette valeur ajoutée par rapport aux actuels instruments nationaux et internationaux et qui prennent pour point de départ la législation nationale la plus r ...[+++]

18. Welcomes the two proposals recently adopted by the Commission on combating terrorism and on the European arrest warrant and the surrender procedure between the Member States and calls on the Commission to initiate further legislation to combat terrorism, which would introduce a distinct added value compared to existing national and international instruments and which takes the most stringent national legislation as the point of departure;


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16. se félicite des deux propositions récemment adoptées par la Commission européenne concernant, l'une, la lutte contre le terrorisme et, l'autre, le mandat d'arrêt européen et la procédure d'extradition entre les États membres et invite la Commission à prendre l'initiative, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, de nouvelles dispositions législatives qui apportent une nette valeur ajoutée par rapport aux actuels instruments nationaux et internationaux et qui prennent pour point de départ la législation nationale la plus r ...[+++]

16. Welcomes the two proposals recently adopted by the Commission on combating terrorism and on the European arrest warrant and the surrender procedure between the Member States,and calls on the Commission to initiate further legislation to combat terrorism, which would introduce a distinct added value compared to existing national and international instruments and which would take the most stringent national legislation as the point of departure;




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procédures d'extradition prennent ->

Date index: 2023-01-09
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