Vertaling van "procédures d'extradition elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

procédure simplifiée d'extradition
simplified extradition procedure

convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition
person subject to extradition proceedings

procédure d'extradition
extradition procedure | extradition proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je songe en particulier à l'actualisation de la Loi sur les criminels fugitifs pour aligner la procédure qu'elle érige sur celle de la Loi sur l'extradition.
I refer in particular to the decision to update the Fugitive Offenders Act to make it a similar process to that of the Extradition Act.

Ce que nous envisageons, c'est une procédure pour la remise aux tribunaux qui serait différente de la procédure d'extradition vers les États, de telle sorte que la loi elle-même énoncerait des étapes précises pour l'extradition vers les États, et elle dirait qu'il faut respecter ces étapes, et pour la remise aux tribunaux, il existerait une procédure différente; vous suivriez ces étapes, vous les respecteriez, et il s'agirait de procédures différentes et de critères différents.
What we envisage is a different procedure for surrender to tribunals from the procedure for extradition to states, so that the bill itself would say for extradition to states you go through these steps and you have to pass these tests, and for surrender to tribunals there are different procedures; you go through those steps and you pass those tests, which are different procedures, different tests.

Le projet de loi proposé va faire en sorte que la procédure d'extradition soit conforme aux besoins du XXe siècle et la rendre certes plus accessible aux États étrangers puisqu'elle ressemblera davantage aux procédures et pratiques d'extradition d'autres pays. Chose plus importante, elle va ainsi empêcher que le Canada ne devienne un refuge sûr pour les fugitifs qui veulent éviter de faire face à la justice dans les pays où ils ont commis des crimes.
This proposed legislation would bring the extradition process into the 20th century and certainly make it more accessible to foreign states, bringing our extradition procedures and practices closer to those of other countries and, more important, prevent Canada from becoming a safe have for fugitives who want to avoid facing the full brunt of the law in countries where they commit crimes.

Pendant les procédures d'extradition, elle a découvert qu'elle était enceinte.
While going through the process of extradition, she found out that she was pregnant with their child.

Elle a pour objectif de remplacer les procédures traditionnelles d’extradition (l’extradition étant un aspect long et complexe de la procédure, elle n’est plus adaptée à un espace sans frontières) par un simple système de transfèrement des criminels sur la base d’un mandat d’arrêt européen.
Its aim is to replace traditional extradition procedures with a straightforward system of surrendering criminals on the basis of a European arrest warrant because, since extradition is a procedural, cumbersome and complex process, it is no longer appropriate to an area without borders.

Cependant, elle est déjà dépassée par la réalité sur certains points car, suite à l'évolution très rapide que l'on a connue dans la politique européenne en matière d'affaires intérieures et de justice après les attentants terroristes du 11 septembre, ce rapport et ces propositions pourraient être devenues en grande partie obsolètes dans le domaine des procédures d'extradition.
Some parts of it have, however, already been overtaken by reality, as the breakneck speed of developments in European internal affairs and justice policy since the terrorist attacks on 11 September might well have made this report and this submission largely obsolete, at least as regards extradition policy.

Avant l'entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée pour l'Islande ou la Norvège, l'Islande et la Norvège peuvent, lorsqu'elles font savoir qu'elles se sont conformées aux exigences de leurs procédures constitutionnelles respectives , déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les États qui ont fait la même déclaration.
Before the Simplified Extradition Convention enters into force for Iceland or Norway, Iceland and Norway may, when notifying the fact that they have met the requirements of their respective constitutional procedures , declare that those provisions shall apply to their relations with States which have made the same declaration.

4. Avant l'entrée en vigueur, pour l'Islande et la Norvège, de la convention extradition simplifiée et des articles 2, 6, 8, 9 et 13 de la convention extradition, l'Islande et la Norvège peuvent, lorsqu'elles font savoir qu'elles se sont conformées aux exigences de leurs procédures constitutionnelles respectives, déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les États qui ont fait la même déclaration.
Before the Simplified Extradition Convention and Articles 2, 6, 8, 9 and 13 of the Extradition Convention enter into force, Iceland and Norway may, when notifying the fact that they have met the requirements of their respective constitutional procedures, declare that those provisions shall apply to their relations with States that have made the same declaration.

2. Avant l’entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée pour l'Islande ou la Norvège, l'Islande et la Norvège peuvent, lorsqu'elles font savoir qu'elles se sont conformées aux exigences de leurs procédures constitutionnelles respectives, déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les États qui ont fait la même déclaration.
Before the Simplified Extradition Convention enters into force for Iceland or Norway, Iceland and Norway may, when notifying the fact that they have met the requirements of their respective constitutional procedures, declare that those provisions shall apply to their relations with States which have made the same declaration.

Par exemple, lorsqu'elle a confirmé la constitutionnalité de la procédure d'extradition, la Cour suprême du Canada a signalé dans plusieurs cas l'importance du rôle des tribunaux dans l'extradition.
For example, the Supreme Court of Canada, in upholding the constitutionality of the extradition process, has noted in several cases the importance of the judicial role in extradition.