Traduction de «procédures d'expulsion contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet
contre-filet procedure | counter safety net procedure

procédé d'expulsion [ procédures d'expulsion ]
deportation proceedings

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

protection contre l'expulsion
protection against expulsion

mesures d'expulsion prises contre quelqu'un
deportation action against somebody

prendre des mesures d'expulsion contre les terroristes
deport terrorists

procédure d'expulsion
expulsion proceedings

procédures de protection contre le gel
ice protection procedures

appliquer des procédures de protection contre les rayonnements
apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de cette période, il a fait valoir que le gouvernement canadien ne devrait pas appliquer la procédure de dénaturalisation et d'expulsion contre les Canadiens soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale étant donné que cette procédure est inadéquate pour déterminer la culpabilité ou l'innocence d'une personne en tant que criminel de guerre; qu'elle suppose qu'un autre pays va régler la question à la place du Canada et que les preuves nécessaires sont généralement inexistantes.
During this period, the UCC stood for the position that the Canadian government should not resort to denaturalization and deportation proceedings to deal with Canadians suspected of war crimes during World War II, since: (1) they are inadequate to determine a person's guilt or innocence as a war criminal; (2) they suppose, therefore, that another country will address this issue in Canada's place; and (3) evidence for denaturalization and deportation proceedings has become largely unavailable.

19. demande instamment à tous les États membres de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) et d'en appliquer correctement les dispositions, notamment l'article 59 qui prévoit clairement que les Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion, ou accorder un permis de résidence autonome dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation aux femmes migrantes dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire;
19. Urges all the Member States to ratify the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention) and to apply its provisions correctly, particularly Article 59 thereof, which clearly states that the Parties should take the necessary measures to suspend expulsion proceedings and/or to grant an autonomous residence permit in the event of a dissolution of marriage to those women migrants whose residence status depends on their spouse;

20. demande instamment à tous les États membres de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) et d'en appliquer correctement les dispositions, notamment l'article 59 qui prévoit clairement que les Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion, ou accorder un permis de résidence autonome dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation aux femmes migrantes dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire;
20. Urges all the Member States to ratify the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention) and to apply its provisions correctly, particularly Article 59 thereof, which clearly states that the Parties should take the necessary measures to suspend expulsion proceedings and/or to grant an autonomous residence permit in the event of a dissolution of marriage to those women migrants whose residence status depends on their spouse;

Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.
The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.

Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19]. Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant l'application du mandat d'arrêt européen[20].
Interesting questions have been referred to the Court of Justice by national courts, for instance on the impact of the right to an effective remedy and to a fair trial in expulsion proceedings against EU citizens that rely on security sensitive information that the public authorities do not want to reveal in a public hearing.[19] Another question touches on the important issue of the relationship between national fundamental rights and EU fundamental rights in a case concerning the application of the European Arrest Warrant[20].

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

(b) qui assure l'élimination des discriminations dont les Roms sont victimes en matière d'éducation (par exemple, ségrégation, placement illicite d'enfants dans des établissements destinés aux personnes mentalement handicapées), de logement (ghettos isolés, campements, évacuations forcées et expulsions), d'emploi et de santé, d'accès aux services publics (accès à la citoyenneté et aux documents personnels) en se concentrant sur la pleine application des directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et de liberté de circulation (lancement de procédures contre les États membres qui n'ont pas correctement appliqué le droit communautaire) et sur la promotion de mesures et de programmes en amont pour soutenir l'intégration des Roms dans le domaine social, politique, économique et éducatif, y compris la santé et le logement; et qui presse l'Union européenne et les États membres de surmonter les stéréotypes et les discriminations à l'égard des femmes et des filles roms, lesquelles souffrent de discriminations multiples en raison de leur sexe et de leur origine ethnique, en particulier pour ce qui concerne leur droit à l'éducation, à l'emploi et à la santé;
(b) ensuring the elimination of discrimination suffered by the Roma in education (such as segregation, unlawful placement of children in institutions maintained for the mentally disabled), housing (isolated ghettos, settlements, forced evictions and expulsions), employment and health, access to public services (access to citizenship and personal documents) by focusing on the full application of EU anti-discrimination and freedom of movement directives (by starting proceedings against Member States that have not properly applied EU law), and on the promotion of proactive measures and programmes to support the inclusion of Roma in the social, political, economic and educational fields, including health and housing; urges the EU and the Member States to overcome stereotypical attitudes to and discrimination against Romani women and girls, who suffer multiple discrimination on the grounds of their gender and their ethnicity, particularly with regard to their right to education, employment and health,

Le Conseil provincial de la Colombie-Britannique de l'Ukrainian Canadian Congress formule les recommandations suivantes : Premièrement, le gouvernement canadien devrait interrompre immédiatement toutes les procédures amorcées en vertu des dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté et à l'expulsion jusqu'à ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prenne connaissance du rapport de votre comité et apporte les modifications de la loi qui s'imposent (0845) Deuxièmement, dans tous les cas où l'accusation de fausses déclarations est fondée sur les allégations relatives à un crime de guerre, à un crime contre l'humanité ou au terrorisme, le gouvernement du Canada peut poursuivre ces personnes devant les tribunaux canadiens—et il devrait le faire—conformément au droit criminel canadien—c'est-à-dire la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre du Canada—et les normes canadiennes relatives aux éléments probants et à la procédure criminelle.
The Ukrainian Canadian Congress, British Columbia Provincial Council, makes the following recommendations: The first is that the Government of Canada immediately cease all cases under denaturalization and deportation provisions until such time as the Minister of Citizenship and Immigration reviews the report of this committee and makes the necessary amendments to the act (0845) Second, in all cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, a crime against humanity, or terrorism, the Government of Canada can and should prosecute such individuals before Canadian courts in accordance with Canadian criminal law—i.e., Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act—and Canadian standards of evidence and criminal proceedings.

Il existe de ce fait des cas où une personne est exclue du système d'asile alors qu'elle ne peut pas être poursuivie devant une juridiction pénale en raison de l'insuffisance des preuves ou qu'elle a été jugée innocente. Si une demande d'extradition est présentée dans une situation de ce type, la protection contre le refoulement peut avoir pour conséquence que l'intéressé, bien qu'il soit exclu de la procédure d'asile dans l'État membre où il se trouve, ne peut, pour des motifs humanitaires, être expulsé pour passer en justice.
In such situations, if the individual has been requested for extradition, protection against refoulement could mean that the individual is excludable from a Member States' asylum procedure but non-removable for trial for humanitarian reasons.